Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
Dans quelles mesures les sociétés civiles immobilières peuvent-elles s'inscrire comme une solution et un outil pour une meilleure gestion et transmission du patrimoine ?
Mémoire - 22 pages - Droit immobilier
Ce mémoire de recherche a été réalisé dans le cadre de masters en Droit de l'environnement et de l'urbanisme et Droit de l'immobilier. La complexité croissante des structures familiales, la valorisation du patrimoine immobilier et la pression fiscale exercée sur les...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a transmis son...
La transmission de patrimoine au conjoint survivant
Note de synthèse - 5 pages - Droit de la famille
Cette note de synthèse offre un résumé et une interprétation de 5 documents relatifs au mariage et plus précisément à la transmission du patrimoine au conjoint survivant ou à la descendance.
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le...
La transmission de patrimoine
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles. Le cas échéant, la valeur des...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
Successions et transmission du patrimoine
Cours - 23 pages - Droit civil
Comment calculer un degré ? En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés. En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb...
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose...
Cours sur la transmission du patrimoine
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).
Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La réforme du droit des successions et des libéralités a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Malgré trois tentatives de dépoussiérage en 1988, 1991 et 1995, les règles n'avaient pratiquement pas changé depuis 1804. Complexes et peu efficaces,...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Mémoire - 54 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un...
Le patrimoine de l'entrepreneur
Cours - 87 pages - Droit des affaires
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son...
La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le capital de la SA Lacto-Beurre, qui a pour objet « la production et la commercialisation de beurre », a pour principaux actionnaires la SA Lacto-France et la SA Lacto-Plus. La SA Lacto-France est contrôlée par une société holding, la SA Lacto-Europe. Les statuts de la SA Lacto-Beurre comportent...
Les contrats d'affaires
Cours - 43 pages - Droit des obligations
On parle de contrats B to B, c'est-à-dire entre entreprises, et, par définition, les contrats qui servent à porter, à encadrer les activités économiques. Cela répond à une réalité, car il y a une manière de faire les contrats assez particulière dans le monde des affaires. Par exemple, quand...
Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par la suite, la société...
La restructuration de l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée...
Les évolutions de la société : crises, transformations, etc.
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Les conflits entre les associés ou les associés et dirigeants peuvent survenir dans la vie de la société. L'objectif est de prévenir les conflits et le cas échéant de les gérer sans avoir de paralysie de l'entreprise. En réalité, le droit en général a pour fonction de gérer la paix et...
Les fusions de sociétés: capital, patrimoine et droits sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
