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 Détermination du risque

Détermination du risque

  
Détermination du risque

Nos documents

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10 Oct. 2002

Le noyau dur des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Le noyau dur des droits de l'homme est composé de quatre droits: le droit à la vie, le droit à ne pas être torturé ni de subir des traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage, la non-rétroactivité de la loi pénale. Pour les besoins de l'étude, le noyau dur sera appréhendé...

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07 Mars 2003

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 11 février 1998, 9 Mars 1999 et 16 février 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit de...

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29 Nov. 2006

L'assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Chaque partie au contrat international court le risque de non-exécution ou de défaut dans l’exécution des obligations contractuelles, ainsi que le poids du préjudice économique pouvant en résulter. En pratique, étant donné la pluralité des contrats internationaux, le risque...

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09 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt : Crim. 3 avril 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de cassation, de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 3 avril 2001, est relatif aux éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui, et plus particulièrement à la caractérisation de son élément matériel. Il ressort de l’arrêt qu’un arrêté...

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19 févr. 2007

Le principe de précaution et l'aménagement du territoire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Réchauffement climatique, farines animales et vache folle, pollution atmosphérique, OGM... C’est avec ces affaires que le principe de précaution est entré dans le vocabulaire populaire. Il a pris l’ampleur qu’on lui connaît avec la Conférence de Rio en 1992 et la France est le...

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12 avril 2007

les responsabilités sans faute

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol, confondue avec la...

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31 déc. 2007

L'expropriation pour risques naturels

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec, l'expropriation pour...

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28 févr. 2008

Le contrat collectif d'assurance de personnes

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat collectif est un bulletin d’adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la...

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23 avril 2008

Faute d'un membre de l'entreprise et indemnisation de la victime du risque professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d’une appréhension globale du risque professionnel et non pas d’une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n’est plus étrangère au droit de la sécurité sociale qui n’hésite...

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24 avril 2008

La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, il faut démontrer l’existence d’un dommage réparable, d’un fait générateur, et d’un lien de causalité entre ce fait et le dommage....

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29 avril 2008

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d’irresponsabilité de l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal...

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27 mai 2009

Le régime d'indemnisation du risque professionnel

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La responsabilité des chefs d’entreprise n’a cessé d’être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les...

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08 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un...

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06 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu’il concerne une caution qui s’engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu’il s’agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution...

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14 Mars 2010

L'ordonnance de la Cour internationale de justice, 13 juillet 2006 - les atteintes à l'environnement entre l'Argentine et l'Uruguay

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l’espèce, les autorités uruguayennes ont autorisé la construction de deux usines de fabrication/transformation de papier au sud-ouest de l’État, sur les bords du fleuve Uruguay, directement frontalier, sur sa longueur, avec l’Argentine. Devant le risque inéluctable de...

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14 avril 2010

Cour de cassation, 8 avril 2009 - la preuve du lien de causalité entre la commercialisation d'un médicament et le développement d'une maladie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l’apparition ultérieure d’un cancer. La première est née en 1974 et la...

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24 avril 2010

La rémunération du délégataire d'une délégation de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C’est donc la loi Murcef de...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l’administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s’accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...

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16 juin 2010

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s’aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d’information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n’avaient...

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16 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C’est l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l’on est responsable « des choses que l’on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée...

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26 avril 2011

Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier

Cours de 13 pages - Droit bancaire

Lors de la constitution d’un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d’un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l’emprunteur, différentes assurances...

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07 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-65.947

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause d'exonération de...

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15 févr. 2014

L'assurance des risques de la construction en droit immobilier

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le recours à l’assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui...

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18 Mars 2014

Le transfert des droits et accessoires

Cours de 3 pages - Droit civil

Parmi les accessoires, on admet l’idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l’article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au...

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21 Mars 2014

La responsabilité sans faute de l'administration

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu’a fait courir l’administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a...

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26 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de troubles...

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18 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2000 concernant la responsabilité délictuelle en matière de sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)

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12 Janv. 2009

Le risque en droit administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute pour risque création du jugeLa responsabilité sans faute pour risque révèle une pluralité de victimes susceptibles d'obtenir réparation. En effet, le premier arrêt rendu en la matière au XIXème siècle pour les agents de l'administration sur leur lieu de...

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20 juil. 2010

Le risque et la faute

Cours de 6 pages - Droit autres branches

. D'un point de vue étymologique, le mot « risque » comporte plusieurs origines :- Le terme « risque » serait issu du substantif grec bizantin rizikon signifiant « le hasard », « le destin ». Ce terme est attribué à la solde du soldat gagnée par chance. Le lien entre risque...

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12 déc. 2016

Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans le cadre de ses...