Faute d'un membre de l'entreprise et indemnisation de la victime du risque professionnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d'une appréhension globale du risque professionnel et non pas d'une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n'est plus étrangère au droit de la sécurité sociale qui n'hésite pas à en tenir...
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très...
La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La détermination du prix ne renvoie, à l'heure actuelle, à aucun texte ni article dans le Code civil. Cette exigence ne trouve fondement que dans certaines dispositions relatives aux contrats spéciaux. C'est de cette lacune concernant l'absence de fondement légal de la...
Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...
Cas pratique - la détermination du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de...
L'assurance des risques de la construction en droit immobilier
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le recours à l'assurance parait indispensable tant les risques encourus dépassent généralement ce que la solvabilité des patrimoines privés permet de couvrir. Ce caractère, en pratique indispensable, a conduit le législateur a rendre cette assurance largement obligatoire. Ce qui n'exclut...
Détermination de la juridiction compétente
Fiche - 5 pages - Droit international
Ce document reprend les notions et régimes de détermination de la juridiction compétente en droit international privé.
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet...
Les risques liés au co-emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le...
Les risques d'une surprotection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon Michel Grimaldi: « le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet à condition de la transformer. Lorsque la caution s'engage, elle ne pense jamais qu'elle sera amenée à payer. Or, en raison du phénomène de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la charge et le risque de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En l'espèce, une personne avait remis une somme d'argent à une autre. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'auteur...
Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une mise en...
Les risques causés à autrui - publié le 06/08/2010
Cours - 2 pages - Droit pénal
Art 223-1 « l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une O° de sécurité ou de prudence. ». La lecture de cet art. révèle que le préjudice...
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si...
La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de rééducation. Ce...
La détermination du prix par les contractants
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, on ne saurait abandonner au « bon plaisir » d'une partie le soin de fixer le prix, car elle risque d'user de son pouvoir à son seul profit. Se pose alors dans son ensemble la question à laquelle la jurisprudence ne trouve pas de réponse simple et précise, celle de la...
La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à l'article 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Ainsi, le Code civil autorise la...
Droits des libertés fondamentales - Le caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés
Cours - 16 pages - Libertés publiques
Ce cours traite du caractère déterminant du régime juridique des droits et des libertés, en mettant en lumière la diversité du langage utilisé dans ce domaine. On y trouve des termes tels que « droits de l'Homme », « liberté publique », « liberté des droits fondamentaux », « droit de la...
L'assurance du risque de crédit
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire...
La détermination de la loi applicable en droit social international et européen
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la...
Détermination et contrôle judiciaire du prix
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c'était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d'autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité de le...
La détermination de la règle de droit dans le procès civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient des...
Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du...
Le règlement Rome III prévoit-il exclusivement des critères de rattachement en cascade pour déterminer la loi applicable ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Règlement européen du 20 décembre 2010, dit Rome III, est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage engagées postérieurement à cette date. Ce règlement, mettant en oeuvre une coopération renforcée,...
Droit de la concurrence : mise en concurrence et risques
Étude de cas - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, un département a décidé de mettre en place un projet pour connecter l'ensemble du territoire départemental à la fibre. Une délégation de service public a été mise en place. Ledit contrat prévoit l'attribution d'une subvention à l'opérateur qui sera choisi,...
La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s'oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d'un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des aspirations, des...
