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 Tribunal d'instance

Tribunal d'instance

  

Nos documents

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23 mai 2002

Les décisions rendues sur recours directs: le rôle respectif des chambres juridictionnelles, du tribunal de première instance et de la Cour de justice des communautés européennes

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette...

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03 déc. 2009

La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)

Cours de 67 pages - Droit civil

Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher...

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19 avril 2010

Le rôle de la plaidoirie au cours d'un procès devant le tribunal de grande instance

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La plaidoirie est définie comme étant l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi prétentions et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinées à emporter la conviction du...

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12 Oct. 2010

Le tribunal de première instance - compétences et organisation

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n’existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l’acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...

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25 Mars 2014

Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : – Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce...

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07 Janv. 2010

Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département,...

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02 août 2012

Le cours de l'instance

Cours de 40 pages - Droit autres branches

[...]Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est incorporée à...

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11 déc. 2005

La cour pénale internationale est-elle une instance efficace dans la protection des droits de l'homme ?

Mémoire de 23 pages - Droit pénal

L'établissement de la CPI a suscité de nombreux espoirs, la mise en place d’un « nouvel ordre mondial » et la justice internationale n’a jamais parue aussi crédible. Cette instance semble être une avancée dans le respect des droits de l’homme. Il nous faut cependant...

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03 Mars 2008

Le déroulement de l'instance

TD de 23 pages - Droit administratif

Cette étude a trait au déroulement de l’instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l’instance devant la Cour de Justice des Communautés...

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26 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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22 avril 2010

Le Tribunal d'instance, juge des élections

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Tribunal d’instance connaît des contestations en matière d’élections professionnelles dans les entreprises, qu’il s’agisse des questions touchant à l’éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et...

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11 mai 2010

Le tribunal de grande instance de Chaumont - le métier de procureur

Rapport de stage de 14 pages - Droit pénal

Mon stage s'est déroulé à Chaumont au sein de la région Champagne-Ardenne dans le département de la Haute-Marne (52). Ce département est composé d'un tribunal de Police à Saint-Dizier, d'un tribunal d'instance et d'un tribunal de grande instance se situant...

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06 Mars 2009

Les juridictions de première instance

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le tribunal de grande instance1) PrésentationLe TGI a été créé en 1958 et son ancêtre est le TI : le tribunal civil de premier instance. En principe il existe un TGI par département, cependant ce n'est pas vrai partout, il en existe par exemple dans le département du nord 11...

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21 juil. 2009

Commentaire de la décision du Conseil du 2 novembre 2004 qui institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'article 225 A, du traité de Nice du 26 février 2001, donne compétence au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de...

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20 juil. 2009

Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures

Dissertation de 31 pages - Droit civil

Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...

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04 Oct. 2007

La création du tribunal spécial pour le Liban

Dissertation de 17 pages - Droit international

Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d’un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y…...

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21 juil. 2010

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours de 2 pages - Droit civil

Le tribunal d’instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu’à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de...

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12 août 2013

L'introduction de l'instance devant le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

L’instance est un processus initié par la saisine d’un juge par le requérant et qui s’achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d’agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d’Etat (CE)...

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17 Janv. 2014

Fiche récapitulative sur la théorie générale de l'instance

Cours de 14 pages - Histoire du droit

Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil. Les principes directeurs s’appliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile. Le choix du...

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04 Nov. 2015

La maîtrise de l'instance par les parties

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C’est en comparant ces différentes procédures telles qu’elles sont prévues par le droit français qu’il apparaît que,...

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04 Mars 2008

L'action du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le génocide a été juridiquement défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Celle-ci définit le génocide comme un ensemble d'actes « commis dans l'intention de détruire, tout ou en...

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30 Nov. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La reconnaissance par l’article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment sur le point de savoir si cet article...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...

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04 Nov. 2013

Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la juridiction...

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27 Oct. 2015

Rapport de stages effectués au Tribunal de Police de Dijon, à la Cour d'appel de Dijon et à la Cour d'appel de Bordeaux

Rapport de stage de 16 pages - Droit pénal

La Cour d’appel est située au cœur du centre-ville de Dijon, 8 rue Amiral Roussin, dans les murs de l’ancien Parlement de Bourgogne, héritier de la « curia ducis ». La construction de ce chef-d’œuvre architectural a débuté en 1518 avec l’édification de la...

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24 avril 2010

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d’émettre un timbre-poste à l’effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l’autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l’affaire en justice. Ils ont tout...

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20 août 2012

L'intervention de l'amicus curiae à l'instance

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique.[...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...

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12 févr. 2015

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes du 21 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le terrorisme est une nouvelle forme d’atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d’atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des...