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Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilite. Document de 8300 mots environ.
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...
Il ma ainsi été permis de traiter dun dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans...
Le principe général de la responsabilité du fait des choses est consacré dans larticle 1384 alinéa 1 du Code Civil. A lorigine de cet article, il y a une envie de protection des victimes, la jurisprudence a dailleurs suivi cette idée initiale. Mais elle a tout de même...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. Larticle 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait...
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « lobligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui ». Cest ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel...
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en sinquiétant de lefficacité pratique de lacte quil dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients,...
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire lemploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important daffaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils dun demandeur qui se prétend...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...
La responsabilité peut être définie comme lobligation mise par la loi à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre. Dun point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur lauteur du dommage...
La responsabilité civile dune manière générale, est lobligation qui est mise à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur lauteur du dommage et ce...
En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha Derguini, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M.Tidu. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la voiture de M. Tidu et...
Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le conseil dÉtat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Dans les institutions de la Ve République le chef de lÉtat occupe une place centrale, même si létendue de linfluence...
Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partage. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés mixtes...
Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée.L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste.L'article 1476...
Sil est dit, populairement, que 7 ans est lâge de raison, la Cour de cassation, en formation dAssemblée plénière, dans un arrêt en date du 9 mai 1984 ne semble pas être de cet avis. Le 10 avril 1976, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois sélance sur la chaussée et la...
Le président de la République est le personnage central de la vie politique sous la Ve république. En effet il est le chef de l'Etat, de l'exécutif, des armées et plus encore. Il a donc un réel rôle dans la vie politique française à la différence du chef de l'état britannique qui ne joue qu'un...
Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour dappel nest pas tenue de vérifier si lenfant était capable de...
Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, quils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de larticle 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de...
Le principe général du fait personnel repose sur larticle 1382 cc « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...
« La liberté des uns sarrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de larticle 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...
La doctrine a posé le principe que si lenfant nétait pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et sil était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. Cest ainsi quil était nécessaire davoir une clarification...
Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour quil y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le...
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi lidée que la...
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si laccident a eu lien dans la cadre dun contrat ou non, et est importante en ce quelle...
La question de la responsabilite, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de larticle 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant quils exercent lautorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...