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Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre...
Larrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsquun litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits...
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire dEtat au budget approuva la convention constitutive dun groupement dintérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre...
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission...
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans laffaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de lédiction de larrêté de conflit, il...
Les affaires- Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège).- Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème, décision, acte auquel...
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique....
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. Larticle 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers...
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi...
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société :- l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et...
[...]Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on...
Lentreprise ne se compose pas seulement dune multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En dautres termes, le droit du travail nest pas seulement le droit des relations individuelles du travail. Lentreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...
Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. Larticle L122-33 dispose que "le?tablissement dun re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels,...
Il arrive que lÉtat et dautres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations quils fournissent en exigeant le paiement dun prix. Cest le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les...
Le dirigeant dune entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin denvisager la mise en...
Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et...
Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application de la...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A contrario, il...
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes...
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion...
Larrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. Cest relativement de cette manière que sest prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost na pas obtenu le règlement de sa...
Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence...
Au sens le plus large que lon puisse donner à lexpression, le service public sentend de toute une gamme dactivités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de lÉtat moderne : lÉtat est le résultat de la concentration des...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou industrielle...
La prise en charge par le budget communal ou par la taxe, présente l'attrait de la simplicité et d'un réel contrôle sur le service de ramassage des ordures ménagères. C'est d'ailleurs les modes de financement le plus utilisés car le service est souvent géré dans le cadre d'un...
Sujet : « Toutes les fois donc que lEtat ou lun de ses démembrements agit dans lintérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence dadministration, il ny a point lieu dappliquer les règles de...