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 Arrêt ministre de l'Éducation nationale

Arrêt ministre de l'Éducation nationale

Arrêt ministre de l'Éducation nationale

Nos documents

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23 juin 2010

nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral ">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition...

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14 avril 2008

de l'éducation nationale" ">Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des...

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24 févr. 2010

Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l’opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c’était le foulard islamique, ainsi que d’autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le...

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11 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 08 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...

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06 août 2007

de la justice c/ Frérot" ">Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d’un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours....

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12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates. L'arrêt...

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16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en...

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18 Nov. 2020

Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Le 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rendu une ordonnance précisant les critères d’appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l’obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de...

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18 Nov. 2020

Conseil d'État, 6 septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants "de onze ans et plus le port du masque". Cette obligation porte "pour les communes de plus de 10000 habitants de l’Eurométropole de Strasbourg et les autres...

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27 déc. 2007

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d’une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...

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26 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"L’assise du discours normatif, c’est l’impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l’arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s’inscrit notre arrêt. Ce...

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03 juil. 2008

Organisation du système éducatif français

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Du point de vue administratif, le système éducatif français dépend du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche. La dénomination de ce ministère a connu plusieurs changements : ministère de l'instruction publique jusqu'en 1932, puis ministère de l'éducation...

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21 févr. 2007

CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...

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27 août 2007

Circulaire Jospin du 6 juin 1997

Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

Nous sommes en présence d’une circulaire du 6 juin 1997 relative à l’organisation du travail gouvernemental, adressée à l’ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l’Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte...

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24 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il apparaît que l’anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l’homme et...

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30 déc. 2007

Arrêts Martinie c. France (Grande Chambre, 12 avril 2006) et Sacilor-Lormines c. France (Troisième section, 09 novembre 2006)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989...

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22 Mars 2005

Les structures administratives en charge du contrôle fiscal

Fiche de 6 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives...

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22 Mars 2021

Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de l'Enseignement...

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03 Nov. 2006

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d’Orientation et de Programme pour l’Avenir de l’Ecole ». Elle résultait d’un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l’Assemblée...

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01 déc. 2016

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à...

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13 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement, est à l’origine de l’arrêt étudié. Prise par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement...

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07 juil. 2010

Conseil d'Etat, 8 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt du 8 mars 2008 est l’occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d’ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu’une circulaire impérative fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir....

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08 avril 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10...

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12 Sept. 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les élèves sont aujourd’hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l’encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout...

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28 Oct. 2009

Les institutions intervenant en matière de délinquance des mineurs

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) s’est vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière d’assistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique)....

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16 Mars 2010

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - les dispositions interprétatives de la note de service

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...

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16 juin 2009

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. »...

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19 mai 2010

Les institutions politiques belges

Cours de 38 pages - Droit constitutionnel

La constitution de l’Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l’indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...