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M. Gollnisch, membre du Front National a, lors dune conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...
"Lassise du discours normatif, cest limpératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de larrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil dÉtat le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel sinscrit notre arrêt. Ce...
Du point de vue administratif, le système éducatif français dépend du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche. La dénomination de ce ministère a connu plusieurs changements : ministère de l'instruction publique jusqu'en 1932, puis ministère de l'éducation...
François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : Dans les écoles, les collèges et...
Au sein de ladministration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Nous sommes en présence dune circulaire du 6 juin 1997 relative à lorganisation du travail gouvernemental, adressée à lensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de lEducation Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte...
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des...
Lacte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté dautorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents délèves des écoles publiques », le Conseil dEtat...
Il apparaît que lanachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de lhomme et...
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, lopinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, cétait le foulard islamique, ainsi que dautres signes religieux qui étaient au cur du débat, le...
Dans la vie de tous les jours, ladministration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant dun chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre l'arrêt...
Dans laffaire Martinie contre France, le requérant est un agent de lEducation Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989...
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives...
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux...
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « dOrientation et de Programme pour lAvenir de lEcole ». Elle résultait dun projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et lAssemblée...
La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition...
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à...
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves...
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif lexistence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur...
Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à lorganisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux denseignement, est à lorigine de larrêt étudié. Prise par le ministre de lÉducation nationale, de lEnseignement...
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel dexpression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10...
Les élèves sont aujourdhui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à lencontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout...
Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) sest vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière dassistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique)....
M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du...
Larrêt du 8 mars 2008 est loccasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures dordre intérieur ne font pas obstacle à ce quune circulaire impérative fasse lobjet dun recours pour excès de pouvoir....
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de lEtat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...