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La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition...
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des...
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l’opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c’était le foulard islamique, ainsi que d’autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le...
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d’un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours....
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates. L'arrêt...
Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en...
Le 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rendu une ordonnance précisant les critères d’appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l’obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de...
En l’espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants "de onze ans et plus le port du masque". Cette obligation porte "pour les communes de plus de 10000 habitants de l’Eurométropole de Strasbourg et les autres...
M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d’une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...
"L’assise du discours normatif, c’est l’impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l’arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s’inscrit notre arrêt. Ce...
Du point de vue administratif, le système éducatif français dépend du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche. La dénomination de ce ministère a connu plusieurs changements : ministère de l'instruction publique jusqu'en 1932, puis ministère de l'éducation...
Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Nous sommes en présence d’une circulaire du 6 juin 1997 relative à l’organisation du travail gouvernemental, adressée à l’ensemble du Gouvernement par Lionel Jospin, énarque et ancien ministre de l’Education Nationale du Gouvernement Fabius. Au moment où ce texte...
Il apparaît que l’anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l’homme et...
Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989...
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives...
La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de l'Enseignement...
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d’Orientation et de Programme pour l’Avenir de l’Ecole ». Elle résultait d’un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l’Assemblée...
Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à...
Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...
Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement, est à l’origine de l’arrêt étudié. Prise par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement...
L’arrêt du 8 mars 2008 est l’occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d’ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu’une circulaire impérative fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir....
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10...
Les élèves sont aujourd’hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l’encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout...
Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) s’est vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière d’assistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique)....
M. X est enseignant du second degré. Il a intenté une action contre une circulaire qui prévoyait un mode de recrutement des enseignants dans des conditions précises. Le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du...
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...
Selon le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. »...
La constitution de l’Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l’indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
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