Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....
Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Conseil d'État, section du contentieux, 5 février 2016 - La notion de référé conservatoire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de...
La liberté d'expression des agents publics - publié le 04/02/2021
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Même si les fonctionnaires peuvent être considérés à certains égards comme des "citoyens spéciaux" selon l'expression d'André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à renoncer à l'exercice de leurs libertés, tel que la liberté d'expression. À ne pas confondre...
Les sources du droit national
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d'établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité (...)
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Commentaire d'arrêt CE 18 décembre 2002 Duvignières
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section...
Le régime disciplinaire et les sanctions administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et énumérées au...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Les institutions internationales et européennes
Cours - 69 pages - Histoire du droit
Le droit connait aujourd'hui un devoir exponentiel de conquérir et génère la création de nouveaux hommes juridiques. Droit transversal à plusieurs niveaux, à la croisée de plusieurs disciplines et à l'étude de nouvelles institutions pour plusieurs raisons : 1. Raison objective...
Quelle a été l'évolution de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française et quels sont les défis et les perspectives pour une protection constitutionnelle renforcée de ces dernières ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les « langues régionales » peuvent être définies comme des langues parlées traditionnellement dans une région donnée d'un pays, distinctes de la langue officielle de cet État. Ces langues, sources de diversité culturelle, sont parfois menacées par l'homogénéisation linguistique. La «...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit
Cours - 6 pages - Droit administratif
La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée. Par arrêté du 25 août 1992, le...
Commentaire de l'arrêt "Teissier" du conseil d'état de 1953 concernant la discipline et la liberté d'opinion des fonctionnaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1953 "Teissier". Fiche de compréhension de cette jurisprudence centrale de la juridiction administrative suprême, issue des grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Droit Public: Le territoire national
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
L'Etat correspond à une nation et possède un territoire sur lequel il exerce son pouvoir. L'unité du pouvoir d'un Etat est le reflet de l'unité de la nation. Les décisions politiques et administratives sont généralement prises au niveau de l'Etat central (souvent situé dans la capitale) : c'est...
Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte...
La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Condamné à seize ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Sarthe, Monsieur Luciani est, depuis 2020, détenu au centre de détention de Casabianda qui pratique un « mode de détention ouvert ». Par une décision du 27 décembre 2021, le garde des Sceaux a décidé de le transférer au...
Fiche sur l'organisation administrative française
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En dépit de l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'État civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins, cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Le principe d'égalité dans le droit des concours
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce droit...
Conseil d'État, 24 juin 1949, Lecomte - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon les mots d'Édouard Laferrière, célèbre avocat et vice-président de 1886 à 1898 du Conseil d'État, le «propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation». Cette phrase célèbre montrait le principe d'irresponsabilité de l'administration...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, No 19-21897 - Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d'Ikea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Convoqué à plusieurs reprises sur le devant de la scène médiatique, le sujet du travail dominical intéresse autant le quidam que les politiques. Les salariés et employés, en leur qualité de justiciables, se prévalent évidemment de cette dernière pour ester en justice, lorsque jugé nécessaire,...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent cependant reposer sur...
Étude sur la valorisation du patrimoine public : maximisation et rayonnement de la culture - La valorisation du château
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
"Le ministère de la Culture a pour mission de promouvoir la création artistique dans toutes ses composantes et de permettre la démocratisation et la diffusion des oeuvres culturelles. Pour ce faire, le ministre de la Culture a pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les...
