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 Arrêt Nikon

Arrêt Nikon

  
Arrêt Nikon

Nos documents

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19 mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...

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03 Oct. 2009

Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale dans un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 reconnaît...

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02 avril 2008

Commentaire de l’arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Suivant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à...

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, La loyauté des enregistrements par SMS

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...

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24 Janv. 2007

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....

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30 Mars 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c’est « la sphère secrète de vie d’où (la personne) aura le pouvoir d’écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l’entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental à la...

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03 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une conception...

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01 Sept. 2009

L'utilisation des messageries électroniques à des fins personnelles en entreprise

Dissertation de 22 pages - Droit du travail

Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques et...

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20 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l’employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour...

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11 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 - la définition de la faute grave

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment...

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30 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par nature, la situation de subordination est en contradiction avec les libertés fondamentales du salarié. Il semble alors logique que ces libertés limitent l’exercice des pouvoirs de l’employeur. S’agissant de deux licenciements pour faute grave suite à la découverte de fichiers...

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25 juil. 2007

Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné. Il garantit et encadre donc les libertés et droit fondamentaux du salarié. L’article 120-2 du Code du Travail énonce: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux...

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13 Nov. 2007

Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d’améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l’admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l’une,...

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21 Nov. 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes,...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d’un droit moderne de l’Homme à garder...

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10 Sept. 2007

Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Ces dernières années, un déploiement de nouvelles technologies est perceptible ce qui semble avoir une incidence sur les conditions de travail. En effet, un nombre considérable de salariés utilise un outil informatique voire Internet sur le lieu de travail. Ces instruments peuvent avoir pour...

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05 Nov. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l’écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n’est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En...

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 23 Mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge.

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006 - le droit de l’employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s’en prévaloir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’arrêt du 18 octobre 2006 s’inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l’employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s’en prévaloir pour justifier un licenciement. En l’espèce Mr Le X a été engagé le...

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02 févr. 2010

Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre criminelle de la Cour...

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du 8 juillet 2009....

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09 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Ce qui s’impose, d’abord, c’est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter...

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19 août 2011

Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...

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01 févr. 2013

Licenciement et vie privée des salariés

TD de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait ouvertement...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu’à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...

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13 juin 2007

La notion de vie privée et sa protection

Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir ").Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement respecté"....

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15 juil. 2008

Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà prise par...

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21 déc. 2009

Cour d’appel de Paris, 12 février 2008 - le réglement d'une émission de télévision requalifié en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Oscar Wilde a écrit : « Le seul moyen de se délivrer de la tentation, c’est d’y céder ». Cette citation illustre le sentiment qu’a eu une partie de la doctrine en constatant que les juges du fond avaient requalifié en contrat de travail des règlements signés par les participants de...