Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à garder secret des...
Loi Informatique et Libertés et droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d'autres termes, la seule utilité de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Ces dernières années, un déploiement de nouvelles technologies est perceptible ce qui semble avoir une incidence sur les conditions de travail. En effet, un nombre considérable de salariés utilise un outil informatique voire Internet sur le lieu de travail. Ces instruments peuvent avoir pour...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006 - le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt du 18 octobre 2006 s'inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir pour justifier un licenciement. En l'espèce Mr Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par...
Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le droit des...
Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - le réglement d'une émission de télévision requalifié en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Oscar Wilde a écrit : « Le seul moyen de se délivrer de la tentation, c'est d'y céder ». Cette citation illustre le sentiment qu'a eu une partie de la doctrine en constatant que les juges du fond avaient requalifié en contrat de travail des règlements signés par les participants de l'émission de...
La notion de vie privée et sa protection
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...
La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une...
L'utilisation des messageries électroniques à des fins personnelles en entreprise
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries électroniques...
La protection du droit au secret des correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'abolition de l'esclavage et du travail forcé annoncée en France par un décret du 27 avril 1848 tend à emboîter le pas vers la reconnaissance des Droits de l'Homme et des libertés du citoyen. Ainsi, les droits et libertés attachés à l'individualité de la personne même du salarié envahissent la...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Rapport synthétique juridique sur la cybersurveillance dans l'entreprise.
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la légitimité...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 - la définition de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
L'avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n'ont fait qu'accroître les possibilités pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une entreprise est voué à utiliser...
Le courrier électronique. L'e-mail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La question principale qui se pose alors est celle de savoir si l'employeur a un droit de regard et de surveillance sur les courriers électroniques de son salarié. En d'autres termes dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?...
Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Aucun scepticisme à affirmer qu'il est légitime pour l'employeur de contrôler l'exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés reconnu à l'employeur est...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...
Les pouvoirs de l'employeur et ses limites face à la vie privée du salarié
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment l'article L.1121-1 visant l'ensemble des acteurs de l'entreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne...
Les pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Tout le problème est de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la vie privée du salarié. En effet bien que la vie personnelle du salarié s'exerce principalement en dehors du lieu et temps de travail, elle existe aussi inévitablement dans la sphère professionnelle.
Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n'est pas toujours aisé d'en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du privé comme pour les agents...
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Il n'est pas question d'un effacement des prérogatives de l'employeur, mais d'une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l'objet d'un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir disciplinaire a vocation à protéger le...
Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d'années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...
La loyauté de la preuve
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de la...
