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17 juil. 2008

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion....

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13 Sept. 2002

Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de...

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05 Sept. 2020

Droit Ohada - La négociation dans la confidentialité : préservation de la crédibilité de l'entreprise débitrice

Cours de 30 pages - Droit des affaires

La confidentialité dans le droit des procédures collectives a une finalité économique. Il s'agit de préserver le crédit du débiteur, "de protéger celle-ci de l'aggravation de sa situation par, au mieux la méfiance, au pire la panique, que pourrait produire la divulgation de ses difficultés...

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22 Janv. 2007

Les critères d'incitation des Paradis fiscaux

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Parmi ces critères d’incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D’autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est...

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17 juin 2009

Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Aucun scepticisme à affirmer qu’il est légitime pour l’employeur de contrôler l’exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés...

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21 févr. 2013

Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu’il existe des procédures...

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22 mai 2008

Les contraintes juridiques des systèmes d'information

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le développement de l’outil informatique a conduit à un usage très intensif des informations numériques et des logiciels. Comment préserver la confidentialité des informations, comment limiter le « flicage » par les technologies, comment garantir la sécurité des systèmes et le droit...

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22 déc. 2017

Les différents types de droits du patient en termes de santé

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre vocabulaire de proclamé le droit de...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006, la chambre...

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02 mai 2007

L'Intranet Syndical

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Parmi les technologies de l’information et de la communication qui envahissent aujourd’hui les entreprises, existe l’intranet. L’intranet, outil de communication interne aux entreprises ou entités organisationnelles, peut être défini comme un réseau informatique de...

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14 avril 2010

Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé

Cours de 10 pages - Droit pénal

Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l’anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d’un salarié peut comporter une...

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23 juin 2010

Le recrutement en Droit du travail

TD de 5 pages - Droit du travail

La responsable des ressources humaines soumet à M. Pignon un questionnaire comportant diverses questions, et lui fait subir deux tests. Il convient tout d'abord de s'intéresser au questionnaire, et plus particulièrement à certaines questions litigieuses (A) pour s'interroger ensuite sur la...

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04 juil. 2010

Le secret médical et ses dérogations (2010)

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d’une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret...

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22 août 2009

L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« J’ai dans mes archives des documents originaux que j’ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l’un des tout premiers exemples du droit d’accès...

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21 Oct. 2009

Les atténuations du secret médical (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du patient des...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...

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09 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression...

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30 Mars 2005

La protection de la vie privée

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender qu'en...

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25 Mars 2009

Arbitrage et personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L’arbitrage en matière administrative peut apparaître d’abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu’il soit, n’en a pas moins de sens. En effet, l’arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d’un litige...

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08 avril 2009

La protection des sources des journalistes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle s’inscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté d’expression (article 10 DDHC) et fait de la...

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15 Nov. 2012

La protection des fragrances de parfum au titre du droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La fragrance d’un parfum désigne le message olfactif, la multitude d’odeurs qui émanent d’un parfum. Elle se caractérise par une combinaison d’accords olfactifs harmonieux et par la succession d’une « note de tête », d’une « note de fond » et d’une « note de...

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23 juin 2009

La suspension du contrat de travail - publié le 23/06/2009

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié :- Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur.- Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence.Parce que ce contrat de travail développe ses...

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11 févr. 2011

L'entreprise et le contrat

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une entreprise...

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18 déc. 2020

L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution

Cours de 15 pages - Droit fiscal

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....

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26 Janv. 2007

La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

L’ouverture de comptes bancaires comme moyen d’évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l’identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l’ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba,...

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30 mai 2008

Le droit au secret

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. C’est une chose que l’on souhaite, ou que l’on doit, cacher de la connaissance d’autrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les...

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28 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...

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02 avril 2008

Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Suivant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à...

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24 Oct. 2008

La convention d'arbitrage international et les méthodes du droit international privé

Dissertation de 4 pages - Droit international

L’arbitrage est un mode consensuel de règlement des différends internationaux, il n’est possible que lorsque les personnes en litige décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique, pour ce faire elles désignent des particuliers qui sont...