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 État de minorité

État de minorité

  
État de minorité

Nos documents

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06 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d’exercice abusif du droit de vote des actionnaires d’une société à responsabilité limitée. En...

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09 Mars 2003

Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une...

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11 déc. 2007

Le mineur en droit pénal

Cours de 9 pages - Droit pénal

On définit la minorité par rapport à la majorité. Les mineurs ne sont pas définis par leur caractéristique ou par une spécificité pénale ils sont définis simplement par les seuils juridiques d'âge. Le premier seuil juridique à prendre en considération est la naissance. Seule la naissance...

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06 août 2007

Evolution de la minorité pénale et typologie des mineurs délinquants

Cours de 14 pages - Droit pénal

Particulièrement mise en avant au sein des médias, la délinquance juvénile apparaît comme métamorphosée depuis ces dernières années tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au point d’en devenir l’aspect primordial de la campagne électorale de 2002. La crise des banlieues survenue...

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02 déc. 2008

Droit des minorités, droits collectifs ou individuels ?

Cours de 4 pages - Droit international

L'affirmation de droits individuels en faveur des minorités permet de garantir aux personnes appartenant à des minorités le respect des Droits de l'Homme inhérents à la personne humaine ainsi que la possibilité d'exprimer et de conserver leurs particularités liées à la langue, la...

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16 avril 2008

Similitudes et différences entre les droits des minorités et les droits des peuples autochtones

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Il est parfois difficile pour un Etat souverain d’admettre que sa population n’est pas homogène et que sur son territoire il peut y avoir plusieurs groupes sociaux, en fonction des religions, cultures et ethnies. Il se peut que certains de ces groupes, du fait de leur...

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22 juil. 2008

Les minorités de Serbie

Dissertation de 20 pages - Droit international

Nation et Etat ne sont pas toujours superposés dans l’espace. L’appartenance ethno-culurelle ne correspond pas obligatoirement au tracé des frontières. Un Etat peut partiellement recouvrir une partie d’une nation voisine, qui elle-même n’est pas forcément...

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07 Mars 2013

L'opposition : gage d'un régime démocratique ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Une démocratie au XXe siècle, c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire », c’est ainsi que le Doyen Vedel dans un entretien au journal Le monde en 1958 décrit la démocratie. L’opposition y jouerait un rôle prépondérant, à condition que...

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29 juil. 2007

Cours de droit des minorités

Cours de 34 pages - Droit autres branches

Cours complet en droit des minorités. les minorités sont un groupe de personne en minorité dans un pays par leur différenciation culturelle, religieuse, ethnique... Ces minorités disposent de nombreux droits que l'on va étudier ici.

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13 Oct. 2020

Les minorités sexuelles et le mariage - publié le 13/10/2020

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire les...

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17 févr. 2010

Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation d'irresponsabilité pénale liées au discernement

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement n’est pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsqu’une personne est atteinte de troubles mentaux....

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27 avril 2010

Le droit à la langue pour les minorités

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l’arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...

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22 Sept. 2014

La protection diplomatique et la protection internationale des minorités

Étude de cas de 11 pages - Droit international

Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît qu’avec l’émergence de la société civile et de l’individu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi,...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...

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03 Sept. 2019

Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, Réponse à cette question : Qu'est-ce que les Lumières - Emmanuel Kant (1853)

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Persister dans l'état de minorité signifie rester dans l'incapacité de penser par soi-même sans être dirigé par autrui. SAPERE AUDE ! (Ose penser !) Telle est la devise des Lumières. Les Lumières sont un mouvement du 18e siècle avec pour grands auteurs Montesquieu, Voltaire, Rousseau,...

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12 Nov. 2007

Les minorités sexuelles et le mariage

Mémoire de 29 pages - Droit de la famille

Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...

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24 Janv. 2008

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l’Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l’église : il est fondé sur l’alliance d’un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l’égalité de l’homme et...

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18 mai 2010

Cas pratique sur le bien-fondé des arguments invoqués par un ministre des Affaires étrangères

Étude de cas de 9 pages - Droit international

Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu s’est rendu coupable d’atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois...

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12 févr. 2014

Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En principe, dès lors qu’un tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel l’existence d’un comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre d’auteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l’action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d’un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...

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26 avril 2007

Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire !

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Etat nazi s’est établi légalement en Allemagne avant la seconde guerre mondiale, étant le fruit de la volonté générale de l’époque. Hors les principes fondamentaux de cet Etat était alors contraire au respect des Droits de l’Homme. La majorité politique a-t-elle donc...

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16 Mars 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l’Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l’Europe crée la Cour Européenne des Droits de l’homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de...

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15 Oct. 2009

Relations internationales : politiques étrangères, alliances, équilibres militaires, etc.

Cours de 58 pages - Droit international

La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919.Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...

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28 Oct. 2008

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d’une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association....

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25 août 2009

Les mineurs délinquants en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...

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01 Mars 2010

Le Kosovo et la sécession en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer d’eux même. Cette obtention de l’indépendance est due à une modalité d’acquisition de la compétence du territoire...

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26 mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur juridique de la...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...

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25 févr. 2019

Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne

Cours de 103 pages - Droit européen

Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de l'Europe est lamentable, il sort...