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Larrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière dexercice abusif du droit de vote des actionnaires dune société à responsabilité limitée. En...
La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une...
On définit la minorité par rapport à la majorité. Les mineurs ne sont pas définis par leur caractéristique ou par une spécificité pénale ils sont définis simplement par les seuils juridiques d'âge. Le premier seuil juridique à prendre en considération est la naissance. Seule la naissance...
Particulièrement mise en avant au sein des médias, la délinquance juvénile apparaît comme métamorphosée depuis ces dernières années tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au point den devenir laspect primordial de la campagne électorale de 2002. La crise des banlieues survenue...
L'affirmation de droits individuels en faveur des minorités permet de garantir aux personnes appartenant à des minorités le respect des Droits de l'Homme inhérents à la personne humaine ainsi que la possibilité d'exprimer et de conserver leurs particularités liées à la langue, la...
Il est parfois difficile pour un Etat souverain dadmettre que sa population nest pas homogène et que sur son territoire il peut y avoir plusieurs groupes sociaux, en fonction des religions, cultures et ethnies. Il se peut que certains de ces groupes, du fait de leur...
Nation et Etat ne sont pas toujours superposés dans lespace. Lappartenance ethno-culurelle ne correspond pas obligatoirement au tracé des frontières. Un Etat peut partiellement recouvrir une partie dune nation voisine, qui elle-même nest pas forcément...
« Une démocratie au XXe siècle, cest un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire », cest ainsi que le Doyen Vedel dans un entretien au journal Le monde en 1958 décrit la démocratie. Lopposition y jouerait un rôle prépondérant, à condition que...
Cours complet en droit des minorités. les minorités sont un groupe de personne en minorité dans un pays par leur différenciation culturelle, religieuse, ethnique... Ces minorités disposent de nombreux droits que l'on va étudier ici.
Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire les...
Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement nest pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsquune personne est atteinte de troubles mentaux....
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, larrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...
Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît quavec lémergence de la société civile et de lindividu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi,...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...
Persister dans l'état de minorité signifie rester dans l'incapacité de penser par soi-même sans être dirigé par autrui. SAPERE AUDE ! (Ose penser !) Telle est la devise des Lumières. Les Lumières sont un mouvement du 18e siècle avec pour grands auteurs Montesquieu, Voltaire, Rousseau,...
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Le 20 septembre 1792, lAssemblée reprend à son compte le mariage conçu par léglise : il est fondé sur lalliance dun homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur légalité de lhomme et...
Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...
Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu sest rendu coupable datteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois...
En principe, dès lors quun tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel lexistence dun comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre dauteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il...
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de laction publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché dun enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...
LEtat nazi sest établi légalement en Allemagne avant la seconde guerre mondiale, étant le fruit de la volonté générale de lépoque. Hors les principes fondamentaux de cet Etat était alors contraire au respect des Droits de lHomme. La majorité politique a-t-elle donc...
Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où lEurope est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de lEurope crée la Cour Européenne des Droits de lhomme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de...
La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919.Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...
Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande dune minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation....
La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...
Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer deux même. Cette obtention de lindépendance est due à une modalité dacquisition de la compétence du territoire...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur juridique de la...
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de l'Europe est lamentable, il sort...