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 Loi du 2 janvier 1981

Loi du 2 janvier 1981

  

Nos documents

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n’est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l’offrant (pollicitant) et...

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28 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe.C'est d'ailleurs l'une de ces...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior...

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23 déc. 2009

Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit...

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14 Oct. 2009

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu’aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par...

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01 févr. 2008

Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet...

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22 mai 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

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06 Sept. 2009

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle...

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31 juil. 2007

Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

L’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d’efficience législative réside dans la dégradation et l’ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C’est dans ce cadre que nous...

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21 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme...

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05 févr. 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...

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15 juil. 2016

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours de 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment parce...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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28 mai 2008

Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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27 févr. 2002

Peut-on parler d'un déclin de la loi ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution, conjugué à la place croissante du droit international dans le droit français, ont doublement remis en cause la place de la loi dans la hiérarchie des normes, altérant par là même son autorité. Néanmoins, et contrairement à la...

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01 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi Draft

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif, les...

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29 Janv. 2003

Le principe de non rétroactivité des lois

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce...

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05 Nov. 2007

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours de 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France, par un français...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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09 mai 2010

Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...

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30 juil. 2009

L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales.- Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction- La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République.- C'est conforme à la légalité...

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12 Janv. 2010

Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle

TD de 6 pages - Droit pénal

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par...

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21 Janv. 2011

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...

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14 Oct. 2009

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au détriment du...

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25 Janv. 2009

Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée par un arrêté du...

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20 Nov. 2007

La loi sur le prix unique du livre et de sa diffusion

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Plus connu sous le nom de loi Lang, la loi instaurant le prix unique du livre date du 10 août 1981. Elle intervient donc au début des années 1980, c’est-à-dire dans une période d’essor des industries culturelles et en particulier de la filière du livre....