Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2021, Monsanto - Quelle est la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet en date du 21 octobre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du producteur dans le cadre du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, un agriculteur avait acheté auprès...
Les OGM : une chance pour la société ?
Étude de cas - 4 pages - Droit de l'environnement
Un Organisme Génétiquement Modifié est un organisme (plantes, bactéries, animaux...) dont on a modifié le patrimoine génétique en laboratoire. Pour cela, on utilise le principe de la transgénèse : on isole le gène qui nous intéresse chez une espèce choisie, puis on l'intègre dans l'ADN de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un cuisinier a effectué un stage dans une pépinière afin de se former, il a alors dû participer à l'éradication de pucerons en utilisant des herbicides à la place d'insecticide, ce qui a par la suite endommagé les végétaux de la pépinière. (...) En l'espèce,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 - Quelle est la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage. En effet, en l'espèce, M. L. en ouvrant la cuve de traitement d'un pulvérisateur, a «...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 et 14 décembre 2001 ; 2 chambre civile, 8 avril 2004 et 1er juin 2011 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision le 25 février 2000 relative à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En l'espèce, une société et un particulier propriétaires de rizières, ont demandé à une entreprise spécialisée de procéder, par...
CC°, Assemblée plénière, 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. M. X a demandé à une société de traiter ses rizières avec de l'herbicide, par hélicoptère, dû aux conditions météorologiques...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des rizières ont...
CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt, CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne. Comporte : Ce que le juge a voulu dire , L'avis , Un domaine voisin
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du préposé....
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs agricoles...
Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle...
La responsabilité du commettant du fait du préposé: Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 25 février 2000, Costedoat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. La...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat - Quel recours peut intenter la victime d'un dommage causé par un préposé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion du fait d'autrui en lien avec l'immunité du préposé est une notion essentielle de la responsabilité civile longtemps débattue dans la jurisprudence. Cette notion trouvant racine dans l'article actuel 1242 du Code civil, anciennement 1384, fait l'objet de l'arrêt Costedoat du 25 février...
Fiche d'arrêt du 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a...
La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...
L'activité inventive en droit des brevets
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
« La croissance économique du XXIème siècle sera fondée sur la création de nouveaux produits et services, et non sur une production plus rapide ou moins couteuse de produits déjà existants » . Si on a longtemps observé que la rationalité est d'une importance primordiale dans la gestion d'une...
Art. 1384 al.5 La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Cours - 6 pages - Droit civil
Article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans ce régime, la cause étrangère n'est pas applicable, le commettant peut simplement démontrer que les conditions de l'article 1384 alinea 5 ne sont pas réunies (soit il y a abus de fonction du préposé, soit il n'y a pas de préposé…) L'exonération n'est...
Commentaire d'arrêt : AP, 25 février 2000 ("Costedoat") relatif à la responsabilité de l'employé dans le cadre de ses fonctions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ?
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...
Le droit des obligations - publié le 23/06/2009
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Cours de Droit civil niveau Licence sur les notions fondamentales en droit des obligations.
Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle
Cours - 79 pages - Droit civil
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.
Cours de Droit du travail: sources, contrat de travail, responsabilité pénale du chef d'entreprise et le personnel
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les sources européennes et communautaires: - Le droit européen. La convention de 1950 énumère des droits et libertés fondamentaux du droit du travail. Tout ressortissant peut intégrer comme source de droit et former un recourt devant la cour européenne des droits de l'homme après épuisements des...
Le fait juridique - publié le 31/10/2011
Cours - 100 pages - Droit des affaires
Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits...
La responsabilité délictuelle - publié le 08/07/2008
Cours - 48 pages - Droit civil
Introduction : Le fait juridique Partie 1 : Détermination de la responsabilité délictuelle -distinction resp pénale/civile -distinction resp délictuelle/contractuelle Partie 2 : Conditions de la responsabilité délictuelle Ss partie : le fait dommageable -chap 1 : la responsabilité du fait...
La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales, cours de 40 pages en droit des obligations. Cours très détaillé - niveau IEJ. Extrait: L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans des cas spéciaux. Cette cause de responsabilité...
