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« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale...
Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à l'objet du...
A lexpiration dun contrat dagence commerciale, linsertion dune clause de non concurrence savère dune grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis dune clientèle développé en commun. Se pose ici la question...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de...
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à la...
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des...
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de...
En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à...
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait lobjet dun fort contentieux, notamment concernant lapplication de larticle L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en uvre...
Dans larrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions dun groupement dintérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En lespèce, des assurances sont associés...
Larticle L 223-1 du code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. » Le critère distinctif de cette société,...
Les effets de louverture dune procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement douverture dune procédure collective est dempêcher une deuxième procédure de souvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut...
Larticle L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « Laval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars...
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui quil nen a ». Cette règle qui nest pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la...
De nombreux conjoints de chefs dentreprise participent à lactivité de lentreprise de famille. On prend souvent lexemple de lépouse du chef dentreprise dans les TPE qui prend en charge la gestion et ladministration...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En...
La Cour de cassation rend larrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il...
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas...
Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. Cest pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie...
Larrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en uvre. En...
L'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrément dans les sociétés non cotées lesquelles soumettent à l'appréciation de la société les transferts de titre. En réalité, cela consiste en la nécessité pour celui qui souhaite céder ses actions,...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que lon peut aujourdhui observer entre laccroissement de la liberté dentreprendre, et de surcroît des risques qui...
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en...
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à lintérieur du réseau dune forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En...
Abroger une loi, cest prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : labrogation non...
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou...
Une clause de réserve de propriété engendre, pour un créancier, un effet non négligeable. En effet, elle lui permet de suspendre, selon M. Gérard Cornu, leffet translatif que pourrait avoir un contrat, jusquau complet paiement de lobligation qui en...
Larticle L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans lintérêt de la société et au nom dune société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et...
La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession...
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement dune provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le...