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Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C’est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie...
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des...
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu’il n’en a ». Cette règle qui n’est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la...
Abroger une loi, c’est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l’abrogation non...
La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est...
Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse...
En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code...
L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du...
La partie réglementaire du code de commerce a suivi le plan et l'application de sa partie législative. Toutefois, dans un souci pratique pour les utilisateurs, un certain nombre de décrets autonomes ont également été codifiés afin d'en permettre un accès plus...
Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait...
L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité...
La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet...
Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d’opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu’informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935,...
Face à la rigueur du droit cambiaire, l’inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c’est ce principe qu’énonce l’article L511-12 du code de...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars...
Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il...
« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des...
La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à...
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du...
L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés...
L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre...
A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire.La...
Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait...
La rupture du contrat est source d’un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n’a été soumise qu’au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de...
L'étude de cet article invite à examiner dans une première partie le principe de l'inopposabilité des exceptions, notamment au travers des personnes concernées, et des exceptions inopposables. Puis dans une deuxième partie, les exceptions au principe, avec les...
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet...
La création d'entreprise notamment les PME voir les TPE est une perspective de plus en plus envisageable par les jeunes entrepreneurs. Mais avant de se jeter les yeux fermés dans les rouages d'un droit dont on connaît relativement que le nom, le droit des affaires, prenons le...
Lors d’une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l’acte par lequel les créanciers d’un débiteur objet d’une procédure de sauvegarde,...
Le droit français apparaît historiquement très favorable à l’arbitrage, au point de le positionner comme le système juridique le plus enclin à ce mode alternatif de règlement des conflits au niveau européen. De nombreux pays sont venus emprunter les dispositifs...
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale...
