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 Loi du 29 janvier 1993

Loi du 29 janvier 1993

  
Loi du 29 janvier 1993

Nos documents

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...

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08 Mars 2013

La loi Sapin (29 janvier 1993)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d’assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s’agissant des délégations de service public, elles n’avaient,...

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08 Mars 2007

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si la détermination de la nature d’un contrat est peut-être l’une des démarches les plus juridiques que l’on puisse trouver, elle n’en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à...

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13 févr. 2010

Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et refuse de...

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21 Mars 2014

Le contrat de délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat de délégation de service public est l’un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l’administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs très...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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23 juin 2010

La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un marché public se définit par le paiement d’un prix. Cette notion d’apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L’enjeu n’en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c’est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification...

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08 Nov. 2011

Le principe d'indépendance des époux dans la gestion des biens - Cass, Civ 1ère, 5 décembre 2001

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La sanction des actes frauduleux est sujette à une vive controverse doctrinale. Pour certains auteurs la sanction d'un tel acte devrait être l'inopposabilité par application du droit commun de la fraude, tandis que pour d'autres la sanction encourue devrait être la nullité. La première chambre...

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10 Nov. 2009

Les délégations de service public - publié le 10/11/2009

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation...

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15 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage

Cours de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la...

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14 avril 2008

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations...

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12 avril 2007

CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d’emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...

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30 juil. 2009

Délégation et concession de service public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,...

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22 Nov. 2006

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit de la concurrence

Nul n’est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d’un Etat de droit, oblige l’administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C’est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en...

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21 mai 2007

Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le...

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

L’existence même d’un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n’est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l’autorité publique ait l’obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C’est dans ce cadre...

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06 août 2009

La notion de délégation de service public en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats...

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17 Mars 2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d’une autorisation d’occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et...

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11 Sept. 2006

La kafala

Dissertation de 18 pages - Droit civil

La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...

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28 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 29 janvier 2002 - extension bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Par un arrêt en date du 29 janvier 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure pour étendre le bénéfice de l’action en retranchement aux enfants naturels. Pour ce faire, la haute juridiction française se fonde sur...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel...

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18 juil. 2011

Droit : Le secret des sources journalistiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des journalistes,...

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19 déc. 2007

Adoption sur kafala ne vaut

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...

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07 août 2009

Les institutions de la Cinquième République - publié le 07/08/2009

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Vème République a été préparée par le général De Gaulle et promulguée le 4 octobre 1958 (la promulgation est la signature par le président de la République. Cela la rend applicable). Dès 1946, De Gaulle a exposé ses idées constitutionnelles avec notamment le discours de...

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03 févr. 2010

La démultiplication des lois mémorielles est, peut-être, une conséquence lointaine de l'interdiction faite au parlement sous la Ve République de voter des résolutions

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2005 est promulguée une loi relative à la colonisation. Elle stipule notamment dans son article 4 que : « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’Histoire et...

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01 Janv. 2001

Les délégations de services publics

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La...

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26 Janv. 2009

Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Le simple développement du mode contractuel au sein de l’administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L’administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats...