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Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de lenfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à...
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée....
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport dinformation parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit...
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération...
Laffaire dOutreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans linstitution. La commission parlementaire a permis une autopsie de laffaire, et par suite de toute la procédure pénale française. Les...
La loi du 5 mars 2007 sur léquilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la...
Larticulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à lexécution, consacré par la Cour européenne des droits de lHomme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...
La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à louverture dune mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la réforme...
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce...
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale dOutreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements...
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale,...
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui...
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à lenfant délinquant. Dans lantiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car lon considérait quils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....
Un signalement est une notion large qui peut faire lobjet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, den expliciter le sens de manière théorique et succincte. Lusage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...
Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce nest que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables...
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur...
En même temps quelles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur lefficacité de la lutte contre la récidive. Loin dêtre nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans...
Lincapacité du mineur est une situation de principe, en revanche pour la personne majeure lincapacité devient une exception. La majorité a pour effet premier de donner la capacité juridique. À titre de sanction le majeur peut être frappé dincapacité juridique, notamment à...
Le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants a été affirmé par la jurisprudence dès le milieu du XIXe siècle, et a finalement été consacré par la loi du 4 juin 1970. La loi du 4 mars 2002 a conféré à ces relations personnelles une portée...
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de...
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière...
La délinquance juvénile nest pas un phénomène récent, au contraire de ce que lon entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès lâge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de...
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à lautorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il sagit avant tout du droit des personnes...
En droit français, la notion dincapacité revêt un double sens. Lincapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire dun ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de lincapacité dexercice...
Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ».En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs...
L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs incapables a été...
Suite à lAffaire dOutreau, une Commission denquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. Lopinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge dinstruction en charge de laffaire, si...