Les lotissements et la réforme du 01/10/2007
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer...
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est...
Droit civil : les couples non-mariés
Cours - 12 pages - Droit civil
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil
Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la...
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité,...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en...
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2007 relatif à la mise sous tutelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mme X conclut un acte de cautionnement le 3 mai 1995 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente. Par un jugement du 23 mai 2002, Mme X est placée sous la tutelle de l'association pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI). L'association...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 relatif à la nullité du contrat pour conflit d'intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
De la confrontation des thèses en présence, émanant du pourvoi en cassation et de la Cour de cassation, se pose la question de savoir si l'acte de souscription d'un contrat d'assurance-vie et l'acte de modification de la clause bénéficiaire d'un contrat au profit du curateur...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) après la réforme constitutionnelle de 2008
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est différent de certains autres modèles. Cette spécificité s'explique d'ores et déjà par l'histoire de cette institution. Historiquement, en 1883, le premier « CSM » apparaît dans l'histoire de la magistrature. En...
Le droit de la famille : le couple marié
Cours - 44 pages - Droit de la famille
Il s'oppose aux couples vivant en union libre, soit en concubinage soit selon le PACS. Le mariage est au cœur de la famille, c'est l'acte qui crée la cellule familiale. C'est une notion qui n'a pas été définie par le CC, il n'en donne que les éléments et les conditions. La définition est,...
Autour du rapport Gosselin : l'urgence est-elle surtout de réformer le régime de l'obligation de reclassement du salarié inapte ou de redéfinir les missions du médecin du travail ?
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...
Mémo sur les dates, réformes et articles à savoir pour les institutions administratives et judiciaires
Fiche - 5 pages - Droit administratif
- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus, 185...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix. En l'espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital d'une société civile immobilière...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....
Peut-on réformer la fiscalité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. Il faut noter qu'en 2008, les produits votés par les collectivités locales au titre des '4 vieilles' devraient s'élever à 65,7 milliards d'euros (desquels il convient...
La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd'hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante des...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
La réforme des juridictions et des procédures
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007 - l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Madame X a donné naissance à Julien le 18 janvier 1993. Celui-ci a été reconnu 2 jours plus tard par son père, Franck Y puis par sa mère. Franck Y est décédé le 13 mars 2002 dans un accident à la suite duquel Henri Y, père du défunt qui soutenait que son fils n'était pas le...
L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental, les normes...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...
La réforme des institutions françaises
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation juridique sur la réforme des institutions françaises dont le sujet est le suivant : A partir de vos connaissances et des annexes, vous exposerez dans un développement structuré, le principe de la séparation des pouvoirs ; puis vous répondrez aux questions de savoir s'il...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de...
Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de...
