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Cas pratique

  
Cas pratique

Nos documents

Filtrer par :

28 mai 2009
doc

Les accidents routiers : cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir...

04 mai 2009
doc

La causalité et la responsabilité - cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l'un est atteint à l'oeil par une balle de tennis d'un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l'autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de l'accident de la balle de...

03 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des assurances - Les assurances de responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Dans les faits Monsieur HOARAU a confié à la société PAYET la réalisation du lot "placage des murs" dans le but de la construction de sa résidence secondaire. Pour réaliser ces travaux, la société PAYET en charge de ceux-ci a commandé des matériaux à une autre société nommée ERMITAGE qui les a...

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage

Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances

Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...

29 juil. 2021

Ensemble de quatre cas pratiques corrigés en droit des obligations

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement

Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...

23 Sept. 2021
odt

Cas pratique corrigé sur la prise en charge des personnes âgées

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Le vieillissement de la population est une donnée réelle qui influence le plus le département. En effet, aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil départemental « est compétent pour mettre en oeuvre tout aide ou action relative à la...

23 août 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...

03 août 2021

Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Des suites d'une chute en scooter au niveau des allées Jules Guesde à Toulouse, ces dernières faisant l'objet de lourds travaux d'aménagement, Mickael, 16 ans, s'est fracturé le poignet gauche. Sans raison explicable, à la suite de ce diagnostic, les équipes du Centre Hospitalier...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu...

04 août 2021

Conclusions d'un cas pratique en droit de la famille et procédure civile

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Madame BIDULE et monsieur MACHIN, liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ont eu un enfant, Jean MACHIN, né le 21 juin 2019 à Clermont-Ferrand. Ils sont séparés depuis le 1er janvier 2021. Monsieur MACHIN demande à ce que madame BIDULE soit privée de l'autorité parentale sur Jean, que...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Premier problème : pendant une leçon de conduite, Octave a endommagé le véhicule de l'auto-école. La société d'auto-école souhaite alors engager la responsabilité contractuelle d'Octave. En effet, un contrat de transport aurait été passé entre l'auto-école et Octave. La société...

10 août 2021
doc

4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des obligations - Le contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...

30 juil. 2021

Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de...

30 juil. 2021

Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

03 août 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le client d'un avocat exerçant au sein d'une SCP estime subir un préjudice financier du fait de la négligence de son conseil qui n'a pas respecté les délais de procédure et lui a fait perdre la chance de voir son affaire rejugée en appel. Si un tribunal reconnait le bien-fondé de la...

23 juil. 2014
pdf

Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit civil - La transaction

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, La SA Entreprise Batitoc s'est engagée fin 2019 a? exécuter des travaux de construction pour la SA Immobilière Podium pour un montant de 1 800 000 ?. Le montant des travaux n'a pas été? entièrement paye?, la SA Immobilière Podium cède le terrain a? la société? Fortum.

12 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit civil sur la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

À cause d'une pente, le caddie de Marc lui échappe sur le parking du supermarché et heurte un véhicule. Son propriétaire demande réparation des dégâts. Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses s'applique-t-elle ? L'article 1242 dispose que l'on est responsable non...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le choix de la forme de société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Des étudiants en fin de cursus commencent à faire des projets pour leur vie professionnelle, ils sont intéressés par la constitution entre eux d'une société et vous demandent de les conseiller. Ils vous communiquent les informations suivantes : ils vont exercer une profession libérale, la...

03 juin 2009
doc

Cas pratiques de droit des obligations : la vente

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les articles...

29 mai 2009
doc

Cas pratique de droit international public : licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Au cours de l'année 1998, la détérioration de la situation politique et humanitaire au Kosovo (Serbie) conduisit l'ONU (essentiellement le Conseil de Sécurité, via les résolutions qui suivent) et l'OTAN à intervenir, pour mettre fin à ces graves tensions entre les communautés serbes et la...

26 févr. 2009
doc

Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Lejeune souhaite se porter acquéreur d'une entreprise individuelle fabriquant et commercialisant du matériel pour piscines privées, pour laquelle le vendeur est disposé à la lui céder, à la condition que Monsieur Lejeune achète également l'appartement situé à l'étage du local dans lequel...

28 juin 2012
doc

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

10 Janv. 2012
doc

Cas pratique de Droit civil sur le dol et l'erreur

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

b) l'erreur déterminante L'art 1109 du Code civil dispose "qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Il y a donc, un vice de consentement que si la volonté a été...

05 juin 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la cession de créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....