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 Cas pratique

Cas pratique

  

Nos documents

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29 Juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent

étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s’agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique...

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26 Mar 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s’assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d’avoir l’apparence d’une femme. Il aimerait...

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28 Fév 2010

Cas pratiques - mariage mixte célébré en France

étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 : Un célibataire français de confession musulmane résidant en France et une Égyptienne de confession musulmane résidant en France décident de se marier. Cas pratique nº 2 : Un homme français de confession musulmane résidant en France et déjà marié...

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02 Mar 2010

Cas pratiques - l'escroquerie

étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - En vue d’obtenir un complément d’indemnisation, un individu a présenté devant un tribunal une fausse facture, mais par la suite a renoncé à s’en prévaloir, et ce, au cours de la procédure. L’indemnisation n’a alors pas été augmentée du...

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10 Juin 2010

Deux cas pratiques de droit administratif

étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Voulant profiter de la création d’un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa...

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12 Mai 2011

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

TD de 4 pages - Droit civil

I. Cas pratiqueEn matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil.Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe qu'il...

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03 Mai 2010

Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de 2.500 m2 et...

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03 Mai 2010

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...

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10 Mai 2010

Deux cas pratiques sur la formation et la nullité du mariage

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante...

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28 Mar 2008

Droit de la famille : cas pratique relatif à la rupture des fiançailles

étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'une part d'un rappel succinct de la méthodologie à appliquer au cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas pratique ayant pour objet la rupture des fiançailles.

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04 Fév 2010

Cas pratique de Droit sur le service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique de Droit administratif sur le service public, mettant en avant la continuité du service public, l'adaptation du service public, ainsi que l'égalité devant le service public.

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04 Mai 2009

La clause de préemption : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique A : un pacte de préférence est conclu par A au profit de B, portant sur des actions de la SA X. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Cas Pratique B : les statuts d’une SA prévoient que toute cession d’actions doit faire...

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17 Mar 2010

Cas pratiques - la charge de la preuve

étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un contrat est conclu en 2004 entre Mélanie et M. Samuel Dupont. Ledit contrat prévoyait la livraison de bois sur pied par M. Dupond et Mélanie s'engageait à en payer le prix. Ces deux opérations devaient s'effectuer en 2009. Suite à un incendie, les dossiers de...

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26 Mar 2010

Cas pratiques - tentative de vol et tentative de tromperie

étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de...

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01 Avr 2010

Cas pratique - mariage et PACS

étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d’un premier mariage. À la suite d’un second mariage, l’époux s’est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital...

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02 Avr 2010

Cas pratique - la réserve héréditaire

étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l’âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils...

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16 Avr 2010

Cas pratiques - la fixation du prix

étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement que les...

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23 Avr 2010

Deux cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'escroquerie

étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d’obtenir un complément d’indemnisation. Finalement, il renonce à s’en prévaloir en cours de procédure ; et l’indemnisation reçue n’a pas été...

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12 Mai 2010

Cas pratiques - les conditions de validité de la donation

étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - Une femme avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès de cette dernière, ledit concubin a émis des chèques au bénéfice de ses propres enfants issus d’une précédente relation, ceux-ci ayant été débités seulement après le...

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15 Mai 2010

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d’une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu’il n’a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration....

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17 Juin 2008

Méthodologie du cas pratique en droit

Guide pratique de 2 pages - Droit civil

Le cas pratique est une situation imaginaire dans laquelle il vous est demandé d'agir comme un professionnel du droit (juge, avocat...). Le cas pratique ressemble souvent à une consultation d'un client qui joue un rôle dans cette affaire et se pose des questions vous...

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19 Sep 2007

Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

1) Commentaire d'arrêt: Suite à l’arrêt rendu en première instance qui confirme l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans le but de contester la décision....

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08 Juin 2009

Deux cas pratiques de droit pénal sur les faits justificatifs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état d’ébriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de l’alcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de...

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16 Juin 2009

Cas pratiques : obligations et garanties

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d’occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l’aide d’un expert afin de déterminer...

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16 Déc 2009

Les clauses de mobilité - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La société Graillons détient trois établissements situés à Paris, Marne la Vallée et Saint-Quentin en Yvelines. Un salarié de l'entreprise de Marne la Vallée est informé par la direction de sa mutation à Saint-Quentin-en-Yvelines. Venant de déménager pour être géographiquement plus proche de son...

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15 Mar 2010

Cas pratiques - le fait des choses

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour vous demander conseil à propos de divers petits désagréments arrivés à son fils Henry, à sa petite fille Louise et à elle-même. Cas pratique nº1 - Henry, grand amateur de foot a...

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15 Mar 2010

Cas pratiques - vol et escroquerie

étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d’import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l’appartement....

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15 Avr 2010

Cas pratiques - le champ d'application de l'article 1589-2 du Code civil

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité...

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15 Avr 2010

Cas pratiques - le mandat de protection future

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Alain Capron, âgé de 60 ans, est veuf, mais a retrouvé depuis quelque temps la joie de vivre grâce à la charmante compagnie de la belle Mathilde, 45 ans, avec qui il s'est récemment pacsé. Alain et sa première épouse avaient eu la chance de voir arriver au sein de...

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15 Avr 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate...