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Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate...
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de Lyon. Quant à...
Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l’acquisition d’un ordinateur ainsi que d’un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s’avère...
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d’amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l’enfant. Loana...
Cas pratique n 1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la...
Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu.En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours.M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son...
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la lettre de change permettant d'étudier des points spécifiques de ce mécanisme comme l'aval, le paiement et la circulation de la lettre de change.
Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000...
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Ce document présente quatre cas pratiques sur les conditions de validité du chèque. Extrait du premier cas : "Monsieur Langon, employé de la société Libourne, a approvisionné son compte personnel en émettant plusieurs des chèques tirés sur le compte de son employeur et...
Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26...
Cas pratique 1 : Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M. T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil....
Cas pratique nº1 - Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive un soir après avoir bu quelques verres à la buvette. Mais au moment de passer les contrôles de sécurité, Quentin heurte une paroi vitrée qui se brise et le blesse au visage. Il subit alors un...
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s’est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu’à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui...
Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s’apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s’accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l’intermédiaire d’un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par...
Cas pratique nº1 - Un couple marié a eu deux enfants, un garçon et une fille, qui sont majeurs aujourd’hui. Le mari étant décédé, la femme s’est remariée. Sa fille est tombée enceinte et ne voulant pas s’unir avec le père de l’enfant, sa mère décide...
Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d’aller le voir chez lui...
Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de...
Pour chacun des cas pratiques suivants, l'analyse permettra de déterminer la proportion de la réserve et de la quotité disponible dans le cadre de la dévolution volontaire, et d'analyser la dévolution de la succession, sachant que le défunt a institué un légataire universel....
Les aléas du droit administratif nous ont aujourd’hui valu d’avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d’une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en...
Cas pratique nº 1 - Un Français du nom de Alfonso Ferrari vivant en Belgique ayant un fils français scolarisé en France, il souhaite le faire adopter par son cousin italien le duc Carlo Testarossa vivant au Royaume-Uni. Il s’agit d’une question relevant du droit...
Cas pratique nº1 - Pierre, Jean et Mathieu apprennent le décès de leur grand-tante Gisèle. Alors qu'ils sont accablés par le chagrin, voici qu'on leur annonce qu'ils sont légataires universels de la défunte, décédée sans postérité. Or, le patrimoine de cette dernière s'avère...
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu’elle mette fin immédiatement à l’occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d’intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s’agit alors de...
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des...
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de...
Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d’une salle de cinéma. L’équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement...
Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans...
Avocat fraîchement sorti de l'école du barreau, votre cousin est débordé, il n'arrive plus à faire face à tous les cas qui lui sont soumis. Sachant que vous étudiez le droit de la famille, il vous propose un stage d'un mois à son cabinet. Il vous demande de préparer des réponses rédigées...
Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d’une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l’a déstabilisé au point que M. A s’est appuyé sur...
Cas pratique n 1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d’une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu’il n’a pas le droit d’exercer cette activité. Monsieur A lui répond que...
