Doc du juriste

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 Cas pratique

Cas pratique

  

Nos documents

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10 Juin 2010

Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd’hui, alors qu’il ouvre la porte de votre cabinet d’avocat, il est à bout. Il n’en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s’acharner contre lui. Jugez plutôt....

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22 Juin 2010

Deux cas pratiques - le droit des obligations au travail

étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Cas pratique n 1 - Melle Cindy S. et la société de production phonographique ont signé un contrat d'exclusivité portant sur les futurs enregistrements de l'artiste-interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du...

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27 Juin 2010

Cas pratiques de droit international privé - la qualification

étude de cas de 11 pages - Droit international

Cas pratique n 1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu d’épouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au...

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04 Juil 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le...

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04 Juil 2010

Cas pratiques - les dommages de travaux publics

étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du...

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27 Sep 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais...

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01 Août 2013

Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs...

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11 Nov 2006

La méthodologie du cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil (mais aussi privé en général). Cette méthodologie du cas d'espèce de divise en trois parties : la forme du cas pratique (I), votre travail (II), la présentation du travail (III). Elle permet ainsi aux...

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07 Fév 2008

Méthodologie du cas pratique en droit public

Guide pratique de 2 pages - Droit administratif

Présentation didactique de la méthodologie du cas pratique à appliquer en droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de...

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25 Mar 2008

Cas pratique sur la qualité de commerçant et ses obligations

étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

Michel et Philippe Tuyau exploitent une entreprise individuelle de plomberie à Toulouse depuis de nombreuses années. Ils emploient huit salariés et quatre apprentis. Ils sont inscrits au répertoire des métiers.Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un concessionnaire...

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13 Mar 2009

Cas pratiques de Droit sur les privilèges immobiliers, les hypothèques légales et l'hypothèque judiciaire conservatoire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cas pratique A :Un notaire est chargé de la vente d'un lot de copropriété. Le syndic des copropriétaires lui réclame le paiement de 12 000? mais le vendeur refuse de payer la somme à la copropriété.Quelles sont les obligations du notaire face à la vente d'un immeuble (lot de...

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28 Oct 2009

Méthode du cas pratique et exemple de résolution

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le cas pratique est un exercice qui peut poser de nombreuses peurs aux étudiants et qui pourtant est du même niveau qu'un commentaire d'arrêt.Il faut connaitre son cours, c'est l'essentiel. Mais il faut aussi savoir se servir des différents instruments que sont les codes et les...

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15 Juil 2010

Cas pratiques sur l'application de la règle de droit

étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon...

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20 Jan 2018

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly

étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le...

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20 Juin 2018

Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève...

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07 Mai 2005

Droit de la famille : cas pratiques relatifs aux conséquences du mariage

Cours de 8 pages - Droit de la famille

1) Cas pratique n 1: Stéphanie et Frédéric se sont rencontrés en discothèque, mais leur idylle n'a pas empêché Stéphanie d'avoir des relations avec d'autres hommes. Ils se marient en ce jour et alors que Stéphanie regarde avec envie le témoin de son mari, sa...

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07 Oct 2009

Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d’un autre particulier une voiture d’occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l’assemblage d’une voiture accidentée et d’une coque...

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19 Nov 2009

Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules...

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28 Déc 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l’article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits des...

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19 Fév 2010

Cas pratiques - les assurances maladie et maternité

étude de cas de 12 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d’aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d’une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été...

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28 Fév 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale

étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº1 - Le de cujus est décédé en 2010. Il était marié depuis 1980 et deux enfants étaient nés de cette union. Par ailleurs, l’un de ses fils prédécédés a eu un enfant hors mariage. Le patrimoine du de cujus composé de divers biens a été évalué au total à 400 000...

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04 Mar 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient...

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08 Mar 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale légale

étude de cas de 15 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu...

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15 Mar 2010

Cas pratiques - changement d'état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Paul, 33 ans, aimerait que vous l’aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s’est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l’âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un...

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19 Mar 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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26 Mar 2010

Cas pratiques - Traité de l'Entente

étude de cas de 5 pages - Droit international

Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le développement...

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28 Mar 2010

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

étude de cas de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l’hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de...

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01 Avr 2010

Cas pratiques sur la négociation contractuelle

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare...

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02 Avr 2010

Six cas pratiques - droit des obligations

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - Le 10 août 2006, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l’informe qu’il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d’une...

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08 Avr 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter...