Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...
Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'opposabilité du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Mme Aubergine a fait réaliser l'échange standard du moteur de son tracteur par son garagiste. Ce garagiste a effectué cette réparation sans informer Mme Aubergine du risque de dysfonctionnement lié à cet échange. Celle-ci revend son tracteur à M. Blédur. Or le moteur du tracteur casse. M....
Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part successorale, ou un legs...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité. Hypothèse 1 : Le...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La responsabilité des associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Société en nom collectif H connait actuellement certaines difficultés financières. Madame E, gérante de la Société en nom collectif, proposa à Madame N, associée au sein de cette même société, de lui racheter ses parts afin de la mettre à l'abri d'une éventuelle action des créanciers...
Cas pratique en droit des obligations - La nullité absolue du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Une agence de tourisme, Agence Tourisques, avait proposé des contrats de prestations de voyages à destination de la Syrie, dont le but était de participer à un groupe terroriste. Ces contrats visaient également des mineurs. C'est ainsi que trois mineurs, dont deux garçons et une fille, ont...
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'identification des vecteurs juridiques applicables
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée E est spécialisée dans la confection de vêtements à partir de tissus recyclés. Son capital social est d'un montant de 41200 euros. Une difficulté est récemment apparue, la majorité des associés a en effet refusé le projet d'augmentation de capital en...
Cas pratique corrigé en droit fiscal - La composition du foyer fiscal
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Le foyer fiscal se définit comme étant le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, en principe le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, des enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans, des...
Cas pratique corrigé de droit des sociétés - L'opération de haut de bilan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Le présent devoir est rédigé en considération des modifications législatives récentes aujourd'hui applicables en droit positif, notamment s'agissant de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et de la loi 2019-744 du 19...
Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...
Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...
Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Ce couple est assez exposé médiatiquement dans la région de Nice, car Paul est un homme politique connu et Marie est une femme d'affaires, héritière et issue d'une riche famille très connue dans la région méditerranéenne.
Cas pratique corrigé sur la prise en charge des personnes âgées
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le vieillissement de la population est une donnée réelle qui influence le plus le département. En effet, aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil départemental « est compétent pour mettre en oeuvre tout aide ou action relative à la...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...
Les partenariats enregistrés en droit international privé et cas pratiques
Cours - 7 pages - Droit international
Il existe deux grandes catégories de partenariats : - Partenariat contrat : le PACS appartient à cette catégorie. - Partenariat institution : produit les effets du mariage, sauf la filiation. Le partenariat est tiraillé entre deux catégories : les contrats et le statut personnel. MAIS, on a...
Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...
Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs questions se posent...
Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage...
Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du consentement des...
Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant des règles de pouvoir, chaque...
Ensemble de six cas pratiques corrigés sur les récompenses
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Pierrette, mariée avec Pierre en mai 1998, sans contrat de mariage, a recueilli en 2002, dans la succession de son parrain, un legs particulier portant sur une somme de 100.000 euros, net de frais et droits. Elle a utilisé cette somme à l'acquisition d'un studio à La Baule, pour un prix de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à l'autorité...
Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Les pouvoirs de police du maire
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Au mois de septembre, le projet de réforme de l'Université déclenche des manifestations, auxquelles prennent part Malou et Tina. Ces dernières s'amplifient en octobre. Pour prévenir tout débordement, le maire prend un arrêté qui prend effet le 2 novembre. Il décide d'interdire tout...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'État a concédé la gestion de l'autoroute A492 à la société Autoroute Réseau France. Dans le contrat les unissant, il est prévu que la société concessionnaire aura la charge de souscrire "des conventions relatives à l'entretien et l'aménagement" de cette autoroute avec des...
