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Le cas pratique est un exercice qui peut poser de nombreuses peurs aux étudiants et qui pourtant est du même niveau qu'un commentaire d'arrêt.Il faut connaitre son cours, c'est l'essentiel. Mais il faut aussi savoir se servir des différents instruments que sont les codes et les...
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève...
1) Cas pratique n 1: Stéphanie et Frédéric se sont rencontrés en discothèque, mais leur idylle n'a pas empêché Stéphanie d'avoir des relations avec d'autres hommes. Ils se marient en ce jour et alors que Stéphanie regarde avec envie le témoin de son mari, sa...
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d’un autre particulier une voiture d’occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l’assemblage d’une voiture accidentée et d’une coque...
Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l’exploitation agricole. L’offre de prêt, notifié le 26...
Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l’article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits des...
Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d’une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient...
Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le de cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son mariage, un enfant né de sa maitresse et conçu...
Paul, 33 ans, aimerait que vous l’aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s’est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l’âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un...
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....
cas pratique nº2 - Dans l’hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de...
Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare...
Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d’aller le voir chez lui...
Les aléas du droit administratif nous ont aujourd’hui valu d’avoir à résoudre le cas pratique suivant : un maire d’une quelconque commune souhaite établir un couvre-feu à partir de 22h dans sa ville et vous demande conseil sur les mesures qu'il pourrait mettre en...
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter...
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu’elle mette fin immédiatement à l’occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d’intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s’agit alors de...
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...
Monsieur et madame C sont les parents de Oriane 14ans, Violaine 12 ans et Pauline 3 ans, sur qui ils détiennent l'autorité parentale et avec qui ils résident habituellement. Du fait que les enfants sont mineurs le principe de responsabilité du fait d'autrui, doit sur le fondement de l'article...
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de...
Dans un premier cas pratique, le jeune Stéphane, 12 ans, passe ses journées à faire des jeux vidéo. Après en avoir visionné un particulièrement violent, il va au salon et casse tout ce qu’il est possible d’y casser. Autrement dit, la question est de savoir si les parents...
Cas pratique n 1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du...
Méthodologie et corrigé d'un cas pratique. Ce cas pratique est relatif au statut et aux effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture abusive de fiançailles ainsi que de la sanction éventuelle à appliquer pour la réparation du...
Ce document propose d'énoncer et de répondre à trois cas pratiques en procédure civile. Le premier va comme suit : Antoine vient vous voir, vous grand jurisconsulte de la procédure civile et plus globalement du droit privé, pour vous demander un certain nombre de questions relatives...
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le...
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au...
Les cas pratiques suivants abordent sous différents aspects la notion de complicité en droit pénal. Ces cas pratiques abordent les différents éléments nécessaires à la qualification de complicité à savoir l’élément légal, l’élément matériel et l’élément...
Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules...
Ce document contient 2 cas pratiques sur le choix du contrat de travail et un plan détaillé de dissertation sur le thème : vers un contrat unique ? Extraits : "Une société effectue régulièrement des stages afin de tester les aptitudes professionnelles de ses futurs salariés....
Cas pratique n 1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie d’aucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé d’une grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été...
Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres...
