Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Réformes législatives

Réformes législatives

  

Nos documents

.doc
05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...

.doc
28 Mars 2009

La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd’hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante...

.doc
09 Mars 2010

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l’assurance construction représente l’un des plus importants avec d’une part un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros et d’autre part, environ 300 000 polices d’assurance de responsabilité civile et 50 000 d’assurance dommage-ouvrage...

.doc
31 Janv. 2010

L'adaptation de la législation napoléonienne au XIXe siècle

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Napoléon à Ste Hélène aurait déclaré que l’histoire oublierait ses quarante batailles mais pas son Code civil. Comme beaucoup de législateurs, l’Empereur a eu cette ambition d’emprisonner la réalité du droit dans un code destiné à le survivre pour l’éternité. Bonaparte aurait...

.doc
11 Oct. 2000

Dossier sur la réforme de l'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par le Premier ministre lors du séminaire...

.doc
10 Oct. 2000

Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat: les structures chargées...

.doc
27 Oct. 2001

The British Constitution: debate about constitutional reform

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Once widely admired, especially during the seventeenth century by French philosophers, the British constitution has now become a target for criticism. There have been strong debates regarding constitutional reforms that emerged after the democratic reforms of the nineteenth century to the...

.doc
20 Mars 2007

Faut-il réformer le droit international humanitaire pour faire face au terrorisme ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le terrorisme occupe les devants de la scène politique et médiatique internationale, et nul autre phénomène ne semble être autant d’actualité que ces actes violents et traumatisants pour l’opinion publique. Le terrorisme n’est pourtant...

.doc
03 juil. 2007

Pourquoi et comment réformer la fonction publique ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une question de plus en plus instante se pose aux autorités publiques : la fonction publique, dont le statut a plus de soixante ans, (loi du 19 octobre 1946) va-t-elle pouvoir faire face aux enjeux qui pèsent sur elle dans les prochaines années sans une évolution en profondeur de son statut ?...

.doc
13 févr. 2008

Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l’union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque...

.doc
20 avril 2008

Les réformes judiciaires de la Constituante: principes et institutions

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le vœu de la France s'est fait entendre ; la réforme de la justice et des tribunaux est un de ses premiers besoins, et la confiance publique dans le succès de la régénération, va s'accroître ou s'affaiblir, selon que le pouvoir judiciaire sera bien ou mal organisé » a affirmé Jacques...

.doc
04 févr. 2010

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le...

.doc
01 juin 2010

La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

L’hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l’hypothèque, pour que celle-ci...

.doc
17 avril 2012

Si la portée de la réforme du 23 juillet 2008 peut occasionner de nombreux effets, quels en sont les aspects et limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le professeur Dominique Turpin, président de l’Université d’Auvergne et spécialiste en Droit Public est l’auteur de nombreux ouvrages en droit constitutionnel et droit administratif. En 2009, il publie dans la revue de droit constitutionnel « Politea » un article intitulé...

.doc
03 avril 2015

Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche de 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C’est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d’imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le...

.doc
02 Oct. 2003

Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce...

.doc
19 août 2004

Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...

.doc
10 Sept. 2007

La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?

Mémoire de 10 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd’hui, le pouvoir législatif est...

.doc
22 déc. 2007

Les réformes de la constitution en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

A l’origine, une constitution, c’est à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d’un État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite qu’une...

.doc
31 juil. 2009

La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques...

.doc
26 Mars 2010

Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d’alcool. Elle aimerait savoir tout d’abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu’il connaît actuellement de sérieux...

.doc
03 juil. 2006

Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d’Outreau devrait aboutir prochainement à d’importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s’élèvent dans le sens d’une refonte du Conseil supérieur de la...

.doc
06 déc. 2006

Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

D’une façon générale, l’histoire des retraites en Europe est celle d’un succès. Grâce à des mécanismes d’assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour...

.doc
15 déc. 2006

La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l’autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...

.doc
16 Mars 2007

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte...

.doc
12 avril 2007

Comment réformer l'administration?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Continuellement raillée de l’extérieur, critiquée de l’intérieur, l’Administration semble avoir un besoin urgent de reformes. Les demandes faites à l’actuel gouvernement vont toutes dans ce sens. A propos de ces reformes, il y a lieu de s’interroger...

.doc
19 déc. 2007

Réforme de la filiation, ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Voici donc le titre VII du code civil « De la filiation » réformé par ordonnance. Le coup paraîtra rude à ceux qui pensaient ce dernier bastion des lois capable de résister aux assauts qui frappent par ailleurs tous les autres corpus de règles. Quelques percées avaient bien eu lieu avec la...

.doc
21 Mars 2008

Reforme sur la formation professionelle

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l’Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003....

.doc
10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...

.doc
28 avril 2010

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l’Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...