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Thème juridique : Actes d expérimentation

  
Actes d expérimentation

Nos documents

Filtrer par :

01 Mars 2022

Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi organique relative à la simplification de l'expérimentation des collectivités territoriales promulguée le 19 avril 2021 fait l'objet de nombreuses controverses. Corollaire d'une évolution permanente de la décentralisation des collectivités territoriales en France, les nouvelles...

21 avril 2021
doc

Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?" Auvret-Finck Josiane. L'acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d'opportunité politique ou...

17 août 2014
doc

La situation de l'expérimentation par les collectivités territoriales en France

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux collectivités...

19 févr. 2007
doc

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Dissertation - 22 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va...

01 Janv. 2008
doc

La maîtrise étatique de la procédure de l'expérimentation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République insère dans la Constitution les conditions de mise en place de l'expérimentation normative. Néanmoins, des compétences ont, avant 2003, été transférées à certaines collectivités territoriales, à...

20 févr. 2007
doc

Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

C'est à la suite de longs débats que la loi du 13 d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les...

13 juil. 2010
doc

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours - 86 pages - Droit administratif

La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...

31 Mars 2007
doc

Le rôle moteur de la région : Acte II de la décentralisation

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique qui traite du rôle moteur accordé à la région en tant que collectivité locale chef de file et de son importance dans l'acte II de la décentralisation. La région est une collectivité territoriale récente promue à ce rang par la loi du 2 mars 1982. Par conséquent, il...

25 juil. 2007
doc

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme constitutionnelle et...

26 avril 2022

La libre administration des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La caractéristique fondamentale de la décentralisation repose dans la disparition du lien hiérarchique entre l'autorité locale et l'autorité centrale, ce qui suppose l'attribution à l'autorité locale de la personnalité morale. L'attribution de cette personnalité morale est...

15 juil. 2016
doc

Les actes d'information relatifs aux personnes

Cours - 11 pages - Procédure pénale

Quelles sont les mesures susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité ici ? D'abord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines...

20 Mars 2008
doc

La dématérialisation des actes des administrations

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est...

26 Mars 2010
doc

Les actes administratifs bilatéraux

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique contractuelle,...

20 déc. 2005
doc

L'acte II de la décentralisation

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le cadre général de l'acte II de la...

23 juin 2021
doc

Ensemble de deux cas pratiques d'introduction au droit

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

Madame Dufresne a ouvert un commerce concernant les animaux et leurs accessoires. Elle contracte avec un généticien pour acheter une trentaine de chiots devant bientôt naitre et qui ont été créées par la science. Cependant au moment de la livraison, son cocontractant l'informe que la vente...

16 Sept. 2008
doc

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...

02 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un...

25 juin 2010
doc

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours - 65 pages - Droit administratif

L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent...

11 Oct. 2021

Droit des brevets : l'étendue des droits exclusifs

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit des brevets reconnaît au titulaire des prérogatives exclusives qui concernent l'exploitation de l'invention brevetée ; prérogatives qui ne sont cependant pas absolues. L'étendue de la protection est déterminée par les revendications aux termes de l'article L. 613-2 du...

07 juin 2021
doc

L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...

09 mai 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

01 août 2021

L'état de nécessité

Cours - 3 pages - Droit pénal

Dans certains cas, une personne ne peut sauvegarder un bien ou un droit comme commettant un acte délictueux qui porte atteinte aux droits ou aux biens d'une autre personne. Exemple : - Un conducteur détruit un mur pour éviter de tuer un piéton. - Un chercheur sacrifie la vie d'un...

31 juil. 2008
doc

Le contrôle des actes des collectivités territoriales

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit (bac +3) ayant pour sujet : le contrôle des actes des collectivités territoriales. Traitement du contrôle de légalité, de la place du préfet et du juge dans cette procédure ainsi que des résultats.

31 août 2011
doc

Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Cours - 79 pages - Droit international

La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de leurs activités maritimes la...

03 Sept. 2002
doc

Les actes affectant la liberté des individus

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le mandat correspond à un ordre du juge d'instruction, écrit, daté, et signé par le juge d'instruction ou des libertés. Il s'adresse en principe à la force publique. Cet acte doit être couvert du sceau du juge d'instruction, et permet de s'emparer d'un individu. Le...

12 Sept. 2007
doc

Cours de droit sur les actes juridiques

Cours - 32 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les actes juridiques.

09 Mars 2015
doc

La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« On ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l'AJDA. Pourtant, si l'acte administratif unilatéral reste la voie de prédilection de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Le commerçant

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui...

07 Mars 2011
doc

Le pouvoir réglementaire local

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On peut...

18 Mars 2008
doc

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - cadre du contrôle, actes locaux et budgétaires, légalité et perspectives

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée,...