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Le transporteur M.Y a immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre une livraison. M.Z, salarié de la société Jansou, s'y introduit, met le moteur en marche, provoquant un recul du véhicule qui blesse M.Y et entraîne l'amputation de sa jambe. M.Y assigne en réparation la...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme...
« Juger ladministration, cest encore administrer », ce principe évoque la raison dêtre de la juridiction administrative, il est au cur de la conception française de la justice administrative. Une conception qui procède de la considération quun juge administratif ne...
Motulsky a défini lacte juridictionnel de la manière suivante : « lacte juridictionnel, cest un acte qui émane dun organe judiciaire, qui est rendu selon les formes dune procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application...
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice,...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa nature...
D'un point de vue formel, l'acte juridictionnel apparaît comme étant un acte émanant d'un tiers neutre et indépendant par rapport au litige rendu dans le respect de règles procédurales. D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel a pour objet de trancher un litige par l'application d'une...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi bien la légalité...
Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de linstance fiscale. Elle seffectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration densemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Lorganisation de la justice en France est caractérisée par lexistence de deux ordres de juridiction strictement séparés, dun côté lordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de lautre lordre administratif, avec le Conseil dEtat...
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". Cest ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors dun discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, cest la...
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans larrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
Lexistence dun droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, ladministration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à lépoque où...
Les institutions juridictionnelles recouvrent lensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les litiges en leur impliquant des règles de droit. Ces institutions juridictionnelles sont très connues, il ny a pas un jour sans...
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu dune hécatombe des mesures dordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, cest indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que limmunité...
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences.A. L'organisation généraleLa juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que le Ministère de la Justice...
Quels sont les éléments composant le procès ? Il faut un litige particulier où est émise une prétention. Tout conflit peut-il se régler par un procès ? Le droit est partout mais peut-on transformer en procès nimporte quel type de litige ? Il se peut quil y ait des structures habiles...
« Pour reconstruire la justice administrative au sein dun ordre juridictionnel unifié, cest une véritable 'révolution historique' quil faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver...
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de lÉtat". Par cette affirmation, le Conseil dÉtat rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil dÉtat, statuant sur lexistence...
Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de l'utilisation...
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et...
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de lopinion dans lintégrité de la justice sous labsolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....
Avant la V° république, il navait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle dune telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui simposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la...