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 Règlement du 12 décembre 2012

Règlement du 12 décembre 2012

  

Nos documents

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28 Janv. 2015

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont chargés de...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si la théorie de l’unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s’appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C’est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d’affaires en matière de quasi-contrats. En l’espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens....

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13 Mars 2019

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second...

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23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l’association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l’association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d’un équipage de 7 personnes...

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16 Nov. 2016

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...

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20 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (ce qui signifie l’existence d’un droit de suite),...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...

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08 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2012 : les conflits de lois dans le temps

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012. En l'espèce, la société Carrefour a mis en place des ventes de...

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer...

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19 Nov. 2007

La modernisation de l'hôpital public : du plan hôpital 2007 au plan hôpital 2012 (Rapport de stage)

Rapport de stage de 69 pages - Droit autres branches

Les hôpitaux, à l'origine également appelés hospices, sont une réaction religieuse de l'Occident chrétien. L'un des tous premiers hospices a été construit en Cappadoce au milieu du IVème siècle. En France c'est au VIème siècle qu'ils apparaissent dans les villes de Reims, Arles et Lyon afin...

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23 mai 2013

Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable...

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04 avril 2014

La distinction de la règle de droit et de la morale

Cours de 3 pages - Histoire du droit

La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée peut facilement se confondre avec la morale (ensemble de principes de jugements et de conduite, de règles et d'obligations). En effet, le droit possède une certaine importance sur...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 2013 - La prohibition du mariage entre ascendants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Peu de gens le savent mais les remariages entre anciens beaux-parents et gendre ou belle-fille sont interdit. Néanmoins la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 vient de faire une exception en dérogeant à la règle. En effet, en espèce deux personnes Mme X et M.Claude Y...

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19 juin 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, c’est à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, c’est aussi un procédé qui va à l’encontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de l’entreprise. La...

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16 déc. 2018

Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son entrée en vigueur ne...

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11 Oct. 2013

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l’interprétation qui doit être faite de l’article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à...

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11 août 2014

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 2008 : le recours subrogatoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La garantie de livraison définit à l’article L231-6 du Code la construction et de l’habitation a fait l’objet d’un important débat doctrinal, suite aux différentes jurisprudences rendues en la matière dans les années 90 et 2000. C’est sur la qualification et ses...

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09 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n’est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l’irrévocabilité de son consentement. Si l’événement prévu dans la condition se réalise, alors la...

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28 Oct. 2012

Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n’y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l’autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Prior tempore, potior jure ? Là n’est pas la question, dans l’arrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû s’attacher à examiner si la réitération de l’acte notarié constituait en l’espèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi elle...

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11 févr. 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d’équité qui défend le fait de s’enrichir au détriment d’autrui. En...

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15 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l’exclusion de l’associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d’un salarié protégé. Le Conseil d’État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 : la qualification de parts sociales non négociables en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

De par un arrêt du 4 juillet 2012 rendu par la Première Chambre civile de la haute juridiction de l’ordre judiciaire, les juges du quai de l’horloge ont eu l’occasion de se prononcer sur la question de la qualification de parts sociales non négociables en régime de...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l’abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État réaffirme un certain...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux crédits-baux auprès d'un...