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Thème juridique : Règlement du 12 décembre 2012

Règlement du 12 décembre 2012

Nos documents

Filtrer par :

24 août 2022

Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

En l'espèce, John Shelby a monté une affaire de culture de grenades en Espagne afin d'aromatiser les liqueurs de la fabrication artisanale de son frère Tommy Shelby en Angleterre. Mais un litige concernant leur relation commerciale a vu le jour, impliquant l'intervention de plusieurs tribunaux...

07 Oct. 2022

Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9...

11 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné à la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau...

10 Mars 2023

Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023

Cours - 58 pages - Droit civil

Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...

30 Nov. 2019
doc

Qu'est-ce que le commerce international ?

Cours - 3 pages - Droit international

Il s'agit de préciser le sens de l'intitulé "droit du commerce international". Il y a trois séries d'observations : de quel sens est investi le mot "commerce" ? Quels sont les critères de "l'internationalité" ? Qu'est-ce que le mot "droit" englobe ? De quel sens est investi le...

20 Janv. 2022

Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

27 avril 2014
doc

Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours - 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en matière de...

13 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

10 Oct. 2008
doc

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours - 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...

20 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2002, n° 00-10.628 - Garde individualisée et acceptation des risques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, deux mineurs participent à un jeu collectif improvisé ; au cours de ce jeu, la première mineure a été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée par le second mineur au moyen d'une raquette de tennis. Ainsi, le père de la mineure blessée, en qualité...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

15 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine d'irrecevabilité....

04 Mars 2019
doc

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours - 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...

07 juin 2021
doc

Faut-il consacrer un droit à la mort ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi du 31 mai 1854 détermine la mort comme un phénomène biologique ; il est mis fin à la mort civile qui était, à l'époque, infligée aux condamnés à de lourdes peines, telle que le bagne. La mort n'apparait que comme un phénomène biologique auquel personne ne peut porter atteinte sans...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un...

26 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...

16 Mars 2023

Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Cours - 189 pages - Droit des affaires

L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...

02 févr. 2024

La procédure civile - publié le 01/02/2024

Cours - 80 pages - Droit civil

La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

26 Sept. 2023

Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public

TD - 5 pages - Droit international

L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation...

05 févr. 2024

Droit international privé

Cours - 53 pages - Droit international

Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de la matière...

07 juin 2023

Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...

29 Mars 2017
doc

La maîtrise de l'ouvrage public

Cours - 42 pages - Droit de la concurrence

L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les contrats publics...

07 Sept. 2023

Application de textes internationaux et européens

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

La société Fontbonne produit et vend de l'eau de source en France et à l'exportation. Elle est installée à Arcens (France). Depuis février 2016, cette société ne peut plus exporter ses produits au Canada car ce pays a décidé de protéger ses producteurs locaux. Dans cette perspective,...

09 févr. 2016
doc

Les biens commerçants

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

05 Nov. 2021

Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...

11 Sept. 2023

Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

TD - 4 pages - Droit bancaire

Le document comprend quatre fiches d'arrêt rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt : - Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077 ; - Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498 ; - Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596 ; - Cass. com., 21 novembre...

01 Janv. 2023

Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire

Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction....