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Lintégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que lensemble des pays de la communauté internationale se doit dassurer au nom de légalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel dégalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour laccès à lemploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...
Sous lAncien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par larticle 6 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont [ ] également admissibles...
Depuis une vingtaine dannées, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués dune demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et dincitations fiscales et sociales, destinées...
Dans son ouvrage: Limpartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a dailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil dÉtat en date du 7 juillet 1965, par la Fédération...
Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,...
Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement....
Le recrutement est un compris dintérêts, sélection des meilleurs candidats dune part et assurance dune sélection impartiale dautre part. Ce principe a été consacré à larticle 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux...
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser linsertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à linstauration des...
Le principe dégalité est dapplication très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans larticle 1 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales...
Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif juridiquement valable ? Le...
Laffaire concerne le refus daccorder le bénéfice dune pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant dun couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination...
De nombreuses entreprises organisent des entretiens dévaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer au développement de leurs...
Un rapport apparaît lorsque quelquun travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main duvre. Dautres par contre nont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue...
Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...
Depuis une vingtaine dannées, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à linfluence du droit européen ou à lintroduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif...
Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation demploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...
Aujourdhui, la durée du travail sallonge pour équilibrer les finances des retraites, et parallèlement, les diplômes sont insuffisants ou inadaptés à une insertion efficace et surtout durable pour tous sur le marché du travail. Trop de jeunes sortent du système scolaire sans...
Lorsque le fonctionnaire entre dans la fonction publique, en réalité il entre dans un corps ou un cadre d'emploi et il est titularisé dans un grade. Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers des...
Le droit du travail implique un lien de subordination. Ce lien, qui sous tend les rapports employeur / employé, montre le caractère inégalitaire de la relation. Le droit du travail s'est déployé pour garantir des droits aux salariés. Il n'avait donc pas vocation à être particulièrement souple....
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....
Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le retour à l'emploi, et l'évolution du chômage en...
Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce quil « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil dEtat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de...
Le principe de libre circulation des ressortissants de lUnion européenne semble difficilement applicable aux demandeurs demploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - louverture, pour les ressortissants...
Corps unique à vocation interministérielle relevant du premier ministre, les administrateurs civils sont classés dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984. Par le décret nº 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs...