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 Arrêt Manoukian

Arrêt Manoukian

  
Arrêt Manoukian

Nos documents

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière précontractuelle, depuis l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat n’est plus entendue comme préjudice réparable par l’octroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de...

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13 juin 2009

Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d’un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C’est pourquoi...

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20 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d’un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en rien les...

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26 Sept. 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité...

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22 Janv. 2014

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les faits sont les éléments factuels qui ont généré le procès. Ils sont parfois très importants, car ils permettent de comprendre pourquoi une solution jurisprudentielle peut varier dans certaines situations. Par un acte d’engagement du 10 juillet 2000, le crédit municipal de Paris avec...

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21 août 2013

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l’arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...

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15 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d’actualité, ainsi, conclure un contrat n’est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des...

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27 Oct. 2011

L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d’actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l’année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d’accord stipulant...

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18 Sept. 2017

Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue....

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29 juin 2010

Les pourparlers dans la formation des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent ensemble...

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29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des pourparlers. Ces...

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15 Oct. 2008

Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’exposé des motifs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses...

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16 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2006 : la responsabilité en cas de rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat se forme par la rencontre de l’offre et de l’acceptation, mais les plus importants font l’objet de négociations. Au terme de ces négociations chaque partie demeure libre de conclure le contrat ou non. Si une des parties rompt les négociations de manière brutale et...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas, sanctionnée. Un...

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18 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n’a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d’application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt,...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain,...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l’usure du temps. C’est le cas du principe d’inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l’Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l’inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui...

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25 févr. 2010

Fiches des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1998 et de la Troisième Chambre civile du 28 juin 2006 sur les pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Faits : une société souhaite vendre ses droits l'intégralité de ses droits sur un immeuble car cette dernière s'était constituée uniquement dans l'optique d'achat de l'immeuble. Un marchand de bien entre en pourparlers avec cette société et ils décident ensemble de fixer une date pour signer la...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d’acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d’un projet d’accord le 24...

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27 févr. 2015

Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce document est un arrêt de principe d’une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s’est prononcée sur les conséquences d’une rupture de mauvaise foi des pourparlers d’un contrat de cession d’action du capital d’une société....

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/11/2003 concernant la responsabilité civile délictuelle exclusive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian contre Consorts Wajsfisz et a. A la suite de près de six mois de négociations, et de l'établissement de deux projets de cession, la Société Alain Manoukian apprend...

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21 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d’ailleurs tout l’enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il n’est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu’on soit obligé de contracter, mais parce qu’il n’est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence...

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05 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et...

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15 Janv. 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de...

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28 avril 2008

Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)

Cours de 41 pages - Droit civil

§1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex doit...

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23 Nov. 2006

Cass. Com. 26 Novembre 2003 : la rupture des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Commentaire de droit civil de l'arrêt rendu le 26/11/2003 par la Chambre commerciale de Cassation. Celui-ci s'inscrit dans la problématique de la rupture de pourparlers, et traite de la responsabilité du tiers acquéreur et de celle de la tierce complicité. Document de 5 pages au format Word.

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08 avril 2015

Liberté et conclusion du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre Etat de droit contemporain, la liberté fut érigée en une valeur fondamentale, comme l’atteste sa consécration aux articles 1 et 4 de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est une valeur fondatrice de nos rapports en société, mais ce n’est pas...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : arrêt Manoukian

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l’exécution de ces derniers....