La détermination par le juge de la peine prononcée
Fiche de révision - 1 pages - Procédure pénale
Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).
La détermination de la peine prononcée en droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel d'individualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, d'où les écarts pouvant exister entre les peines...
La détermination de la peine dans les deux cas de concours d'infraction : le concours idéal d'infraction et réel d'infraction
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Ainsi s'exprimait Montesquieu au nom du principe de légalité, en réaction à l'arbitraire de l'Ancien régime. Cette conception, rigoureuse, qui consistait...
La détermination de la peine par le juge pénal (dissertation)
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur la détermination de la peine par le juge dans le nouveau Code pénal.
Quel avenir pour la distinction des peines et des mesures de sûreté ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme...
Le juge et la peine privative de liberté
Cours - 5 pages - Droit administratif
De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que...
L'abolition de la peine de mort en France
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin...
Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique
Fiche de révision - 19 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.
La sanction pénale et les peines applicables
Cours - 20 pages - Droit pénal
Par définition, le droit pénal est le droit de la sanction. Il tire son nom de la peine. C'est fondamentalement le droit des peines. Donc la question de la sanction est centrale, elle l'a toujours été. La sanction étant la conséquence de la responsabilité, il faut d'abord être...
Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté,...
L'évolution des fonctions de la peine - publié le 01/11/2020
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
"Pas de crime, pas de punition sans loi". Tirée de son ouvrage "Des délits et des peines de 1764", cette célèbre citation de Beccaria est toujours d'actualité. La peine a toujours été un élément central dans les procédures pénales, sans toutefois connaître les mêmes...
Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...
Des délits et des peines, De la peine de mort - Cesare Beccaria (1764) - Quel est le contour que dresse Cesare Beccaria quant à la peine de mort dans le chapitre XVI de son ouvrage ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
En droit, la question de la peine de mort s'est nécessairement posée en tant que sanction, en tant que peine à la commission d'une infraction. La peine peut être définie comme étant la sanction infligée à l'auteur d'une infraction. On dit, en droit,...
Évolution et adaptations du système pénal à travers les âges : un regard sur l'arbitraire judiciaire et la fixité des peines dans l'histoire du droit pénal
TD - 6 pages - Histoire du droit
Dans l'étude de la volonté coupable dans le droit romain, la peine infligée à un individu vise souvent à lui faire subir une souffrance supérieure à celle causée par le dommage commis, reposant sur la gravité de l'acte et exigeant une volonté coupable. L'absence d'intention...
Droit de la peine
Cours - 41 pages - Droit pénal
Ce document propose un cours sur le droit de la peine.
Le juge de l'application des peines
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son épouse. Dans le cadre du...
La peine de travail en Belgique
TD - 12 pages - Droit pénal
Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...
L'évolution des peines pénales en France
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le Code de 1791 fut le premier Code pénal en France. C'est dans ce Code que la peine d'emprisonnement est introduite pour première fois. La prison ne représentait pas encore une peine dans le droit laïc ; si elle existait déjà dans le droit romain, elle était considérée...
La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions
Cours - 8 pages - Droit pénal
Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a...
Les caractéristiques de la peine pénale
Cours - 16 pages - Droit pénal
On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En...
Droit de la peine - Les peines qu'un individu encourt pour avoir commis différents faits
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 30 mars 2020, une femme passe devant le Tribunal correctionnel. On lui reproche d'avoir soustrait frauduleusement une paire de baskets au préjudice du magasin NIKE, le 16 janvier 2020. Elle insulte les fonctionnaires de police au cours de son interpellation. Précédemment,...
Les peines en droit pénal français
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses peines pouvant être prononcées à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Parmi ces peines, certaines sont communes aux personnes physiques et morales (I), mais d'autres sont réservées soit aux seules personnes physiques, soit seulement aux...
L'enjeu de la peine dans la société contemporaine
Cours - 4 pages - Droit pénal
Dans toutes les sociétés, le rapport de pénalité est obligatoire puisque c'est le premier conflit juridique traité par la communauté et par le juge. Il faut entendre par notion de peine, une forme d'expression du droit public. En ce sens, la peine est une décision sociale...
La classification des peines en fonction de leur qualification
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Qualifier la peine, c'est évidemment lui donner un nom, mais c'est avant tout lui attribuer une fonction juridique. Dans le Code pénal, seule l'expression de « peines complémentaires» apparaît expressément. Pourtant le vocabulaire utilisé par la doctrine est plus riche,...
L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche de révision - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le...
Le prononcé de la peine - publié le 18/09/2013
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le juge prend en compte la personnalité de l'auteur / les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise (adaptation de la peine). Le juge possède une marge de manoeuvre. La peine est alourdie (élévation possible au dessus du maximum légal). La nature de...
Droit de la peine : les peines restrictives de liberté, les peines privatives de liberté et le droit de l'application des peines
Cours - 120 pages - Droit pénal
Dans les sociétés dites primitives (antérieures à l'Histoire, petits groupes humains, communautés de gens qui se connaissent et qui doivent vivre ensemble), l'unité de la communauté est essentielle. Il y a une dépendance avec les autres. En cas de préjudice, comme un vol, il y a deux choses. Si...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation...
