Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines
Cours - 51 pages - Droit pénal
La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du...
La personnalisation des peines - publié le 20/01/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines» élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle. L'article 132-24 du Code pénal précise : « Dans...
Le principe de légalité des délits et des peines - conception classique et assouplissement
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans...
Les peines prononcées pour les mineurs
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne...
Les peines privatives de libertés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le prononcé des peines privatives se conjugue avec la personnalisation des peines. La loi de 2005 sur la récidive a énoncé les objectifs de personnalisation mais des intérêts opposés sont en présence : la protection effective de la société, la sanction du condamné, l'intérêt de...
Les peines pour les mineurs
Cours - 45 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne...
Le principe de légalité des délits et des peines - publié le 23/03/2011
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les premières traces de ce qu'on pourrait appeler un commencement de principe de légalité des délits et des peines pourraient remonter au Code d'Hammurabi. Une version forte de ce principe est résumée par Servan dans son discours devant le parlement de Grenoble (1766) "les lois...
La peine : définition, sanction pénale, exécution
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des professions...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure involontaire,...
Le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La valeur de cette disposition est...
Le principe de la légalité des délits et des peines
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le gouvernement décide de créer une infraction punissant les personnes « squattant » les escaliers d'immeubles. Le ministre de l'intérieur propose donc d'adopter un décret érigeant le « squat » des parties communes d'immeuble en délit puni de deux ans d'emprisonnement. Un...
La classification des peines
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables...
La détermination du prix dans un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...
Les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation portant sur les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines. Peut-on affirmer que la dévalorisation de la norme législative au profit de normes dites "supérieures" ainsi que les interprétations inévitables des juges répressifs ont eu pour corollaire, une...
La notion de commencement d'exécution - détermination et répression
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement d'exécution est l'instant précis où débute l'infraction ou la tentative d'infraction. Il ne s'agit donc...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...
Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Le rôle du juge dans la détermination du prix des contrats à titre onéreux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La volonté fait partie des éléments importants du contrat, mais le contenu l'est aussi. Il est composé entre autres de l'objet du contrat qui est consacré par l'article 1108-4 du Code civil. Sur ce point il est nécessaire de préciser qu'il s'agit en réalité de l'objet de l'obligation. En effet,...
Détermination et contrôle des prix
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A l'inverse,...
La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...
Détermination et contrôle judiciaire du prix
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c'était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d'autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité de le...
La détermination du prix - unilatéralité et abus
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Depuis l'antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d'Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d'Aquin. Dans une perspective plus moderne, le législateur,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - La clause qui détermine les modalités d'indexation du prix des actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte du 23 avril 1971, un homme exerçant une activité de peinture en entreprise, s'est obligé envers ses deux coassociés (à une future société) à racheter, au plus tard le 30 avril 1975, les 200 actions à souscrire par chacun d'eux moyennant la somme de 20000 francs, ce dans la perspective de...
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d'annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...
Le non-cumul des peines
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par...
