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Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...
Dans l’ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l’article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu’il est déclaré dans cet article que si une...
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au...
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C’est l’échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une...
Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable ». Consécration interne quelques jours plu tard le...
En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...
Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s’engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit,...
L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, s’il consacre ce principe, c’est à la condition que les traités et conventions internationales fassent l’objet de...
Le Conseil d’État se reconnaît désormais le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI...
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité (international) ou convention...
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé d’inscrire Madame Chevrol-Benkeddach, de nationalité française, diplômée de médecine de l’université d’Alger en 1969, au tableau de l’Ordre des médecins. Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse a...
Avant d'étudier l’évolution du droit des réserves dans les traités internationaux, il convient tout d'abord de donner une définition de la notion de "réserves". La réserve, telle que précisée à l'article 2 1 de la Convention de Vienne de 1969, est une déclaration unilatérale...
Le monde a connu plusieurs phases destructrices, et au titre de celles-ci la Première Guerre mondiale en constitue l'une des principales, qui a en effet permis de voir se développer un courant qui a voulu que les politiques des États sur la scène internationale soient dorénavant portées sur le...
Quand en 1958 l’article 55 de la Constitution dispose que les « traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », on...
Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...
Les sujets du droit international ne se contentent pas d’exister in abstracto. Ils entretiennent des relations avec leurs semblables marquées par la forte décentralisation de la société internationale c'est-à-dire l’existence d’entités souveraines égales les unes par rapport aux...
L’hypothèse d’un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l’objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l’homme est d’assurer leur développement. Ce n’est pourtant pas impossible si le traité...
En l’espèce, la République française et la principauté d’Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d’État l’annulation pour excès de...
Hans Kelsen, fondateur de l'école Normativiste, établit la notion de Hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit, de sorte que toute norme juridique reçoit la validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ensemble hiérarchisé.Ainsi, l'ordre juridique interne...
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la...
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et pour...
Commentaire de l'article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une...
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd’hui remise en cause. Une remise en cause double qui s’appuie sur l’apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l’ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son...
L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les...
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant sur les droits...
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D’un point de vue historique, la CE(E) n’était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le...
En l’espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d’Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son...
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d’un traité ou accord international par un acte administratif. L’article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit...
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l’article 88-1 (second alinéa) de la...
