Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation dun traité ou accord international par un acte administratif. Larticle 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit...
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant larticle 88-1 (second alinéa) de...
Le rôle du droit international na cessé de saccroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États sillustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette...
L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre...
Martti Koskenniemi, avocat internationaliste finlandais, sest notamment intéressé à la source de droit international qui sert de fondement à la norme internationale. Sont retrouvées au titre des sources du droit international deux catégories principales distinguées par leur mode de...
Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République...
Une directive communautaire relative aux quotas démission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités dapplication sont fixées par un décret dapplication adopté le 19...
Dans lordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de larticle 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisquil est déclaré dans cet article que...
Larticle 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois dans les conditions de lapplication réciproque. Pourtant, aucune loi nindique clairement quun contrôle de conformité doit être exercé, ni par qui. Pourquoi...
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être lun des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de lorganisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la loi...
La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il nétait soumis à aucune loi jusquà lapparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis dencadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant entre autres,...
Par le biais dun arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par larticle 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de...
M. Fromont explique dans son Droit administratif des États européens qu« il existe [ ] des États qui dénient toute applicabilité immédiate et toute primauté au droit international public », mais que la Constitution française et notamment l'article 55 reconnaissent « l'applicabilité...
Larticle 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Le droit...
Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle.Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...
Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles...
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie...
Symbole du droit administratif français, la possibilité dun recours pour excès de pouvoir semble toujours plus sélargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil dEtat Lafférierre, dans le cadre de ce quil appelle le contentieux de lannulation....
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil dEtat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au...
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la...
Il y a un problème de visibilité en droit du travail par rapport aux sources car les sources sont multiples. Certaines sources sont internationales et dautres sont nationales. Parmi les sources nationales, il y a des sources dorigine étatique (cest-à-dire des lois, règles,...
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de matière professionnelle...
« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui nest pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnelles française.» disait Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, le 1er mars 2010. La Ve République est instaurée en...
Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. Linterdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects de la souveraineté...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Le droit pénal international gère les crimes et infractions présentant un élément dextranéité, cest à dire liées à un ordre juridique étranger. Celui-ci peut relever aussi bien de la nationalité, que de la domiciliation ou encore du lieu des faits. Ce sont les conventions et les...
Le droit international regroupe le droit international public, le droit international privé, le droit international économique, le droit régional comme le droit communautaire. On peut définir les relations internationales comme des rapports pacifiques ou belliqueux entre États. Le rôle des...
Le traité est une opération à procédure selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. Cest léchange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou...