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 Préjudice financier

Préjudice financier

  

Nos documents

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09 Mar 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d’un accident de la circulation alors qu’il est passager dans un véhicule assuré par la société...

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03 Mar 2009

Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé prejudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses...

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22 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...

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23 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...

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08 Jan 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...

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30 Avr 2010

Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d’un glissement de terrain ayant entraîné...

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15 Jan 2003

Les préjudices liés à la naissance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été...

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26 Nov 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l’heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale de...

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16 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d’un animal d’obtenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...

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28 Août 2008

Le droit financier

Cours de 27 pages - Droit des affaires

Jusqu’en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd’hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l’explosion de la finance...

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27 Oct 2010

Cours de Droit des marchés financiers

Cours de 24 pages - Droit autres branches

La première bourse à Paris apparait au 17ème siècle. Des évolutions successives ont eu lieu, viennent généraliser les instruments financiers et une seconde vague va venir les complexifier. Le marché financier en France était très en retard par rapport aux autres, car il était caduc....

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12 Avr 2010

L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s’explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d’un homme libre ne reçoit aucune...

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30 Avr 2010

Cas pratique - le dommage et le préjudice

étude de cas de 4 pages - Droit civil

La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l’hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui...

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24 Mar 2009

L'Autorité des marchés financiers : une future juridiction ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission...

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06 Mar 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Un homme est mort d’une maladie occasionnée par l’amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu’ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le...

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04 Nov 2010

Les notions de dommage et de préjudice

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D’ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...

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01 Mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette...

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05 Juin 2007

Handicap et préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France, on compte aujourd’hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l’incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du handicap, source de prejudice,...

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21 Août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d’ailleurs tout l’enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....

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26 Sep 2012

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

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21 Mar 2009

L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission...

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07 Jan 2007

Cours de droit des marchés financiers

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Cours détaillé de droit boursier sous l'optique financière (marchés financiers) rédigé sous la forme de prises de notes en cours. Il traite de l'environnement du droit boursier, des acteurs et des opérations sur le marché.

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12 Fév 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s’ajoute la nécessité d’une...

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11 Août 2009

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire de 19 pages - Droit bancaire

La relation qu’entretient le conseiller avec son client est tout d’abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière....

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25 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la...

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14 Mai 2009

Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents d’un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d’organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu’elle lui adresse un animateur....

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07 Avr 2015

Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 relatif au préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jean Forest a dit « les héritages c'est comme les chromosomes, ça ne se choisit pas ». En effet, les enfants d'un défunt sont des héritiers légaux, ainsi que les petits enfants lorsque leur parent est décédé avant le défunt dont la succession est concernée. Cependant, dans l'arrêt à commenter,...

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14 Oct 2009

Commentaire des articles L 511-12 du Code de commerce et L 313-29 al.2 du Code monétaire et financier

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au détriment du...

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10 Jan 2012

Le dommage ou le préjudice

Cours de 9 pages - Droit civil

Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...

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12 Mar 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2005 - le lien de causalité existant entre une faute commise antérieurement et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé n'avoir jamais...