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Thème juridique : Préjudice financier

Préjudice financier

Nos documents

Filtrer par :

23 mai 2018
doc

Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de chèque falsifié

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Messieurs O et R constatèrent à la suite d'une soirée arrosée s'être fait dérober certains de leurs effets personnels, ainsi Monsieur R constata la disparation du chèque lui ayant été remis par son ami Monsieur O aux fins du règlement d'une dette entre les deux hommes, un chèque par...

03 août 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le client d'un avocat exerçant au sein d'une SCP estime subir un préjudice financier du fait de la négligence de son conseil qui n'a pas respecté les délais de procédure et lui a fait perdre la chance de voir son affaire rejugée en appel. Si un tribunal reconnait le...

15 août 2022

La responsabilité civile : responsabilité du fait des enfants et la maladresse

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Les victimes qui souhaitent demander réparation pour le préjudice qu'elles ont subi par la faute d'un individu pourraient agir en responsabilité en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle qui figure aux articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (anciennement articles...

11 avril 2023

Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des...

30 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2020 - La rupture brutale des relations commerciales - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1993, SCP Leduc et Associés et Cap plus ont signé un contrat de prestation de services de recouvrement renouvelable automatiquement chaque année, à moins d'une dénonciation respectant un préavis de deux mois. En 2013, un nouveau contrat a été signé pour prendre en compte les changements...

14 déc. 2018
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par...

01 déc. 2023

La responsabilité administrative - L'action en responsabilité

Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif

En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...

09 juin 2023

Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise

Cours - 102 pages - Droit des affaires

Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...

23 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet, il existe...

21 Oct. 2022

La validité du contrat : conditions subjectives

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

S'intéressant à la société SARL Cloud dont la majorité des parts sont détenues par Monsieur Adil Hernani, la société Data entreprend des négociations avec ce dernier dans le but d'acquérir l'intégralité des parts de la société. Pour cela, la société Data décide de faire appel aux...

24 août 2023

L'action en responsabilité administrative

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout...

28 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques...

14 déc. 2021

Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021

Cours - 6 pages - Droit pénal

Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un...

29 août 2011
doc

Naissance et faute médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de...

14 Janv. 2016
doc

Le droit international des échanges

Cours - 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations internationales...

30 août 2022

La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...

04 juin 2023

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en...

27 Oct. 2022

Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...

18 Mars 2020
doc

Les différents types de dommages réparables : les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Cours - 4 pages - Droit civil

Tous les auteurs n'adoptent pas la même classification des dommages réparables, ils ne définissent pas de la même manière les différents dommages. Par conséquent, il est particulièrement important de toujours préciser la définition du dommage. On va classer les dommages en deux catégories : -...

27 Sept. 2023

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...

13 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration....

09 déc. 2023

Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...

31 juil. 2014
doc

Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné

Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale

La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite...

14 févr. 2022

L'évolution de la responsabilité de l'administration

Cours - 27 pages - Droit administratif

27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier :...

01 juil. 2022

Cour de cassation, 28 octobre 1954 - La notion de dommage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Afin de comprendre la notion de « dommage », il est important de comprendre les différents éléments le concernant. Tout d'abord, la responsabilité civile est une branche du droit civil qui étudie l'ensemble des règles qui permettent à une victime d'obtenir réparation des dommages qui lui ont été...

01 juil. 2022

Cas pratique en responsabilité civile délictuelle

Cas Pratique - 15 pages - Droit civil

Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...

16 mai 2023

La mise en oeuvre de la responsabilité administrative en cas de dommages causés par des travaux publics

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les infrastructures telles que les routes, les ponts, les canalisations, les réseaux électriques, etc., doivent être construites et entretenues, ce qui nécessite des travaux publics. Toutefois, ces travaux publics peuvent porter atteinte aux personnes et aux biens. Un principe fondamental du...

28 Mars 2023

Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...