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 Loi de 1978

Loi de 1978

  

Nos documents

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29 Fév 2012

Dans quelle mesure la Constitution espagnole s'est-elle appliquée avec succès depuis 1978 ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution espagnole de 1978 est le fruit de cette période de transition démocratique spectaculaire qui caractérisa l’Espagne à la suite des quarante années de dictature du général Franco. Pourtant désigné comme son successeur, le roi Juan Carlos de Bourbon va par cette...

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23 Juin 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d’Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...

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09 Mar 2010

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l’assurance construction représente l’un des plus importants avec d’une part un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros et d’autre part, environ 300 000 polices d’assurance de responsabilité civile et 50 000 d’assurance dommage-ouvrage...

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11 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009 - les conflits de lois concernant les régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La question de la loi applicable au régime matrimonial s’était posée en l’espèce lors d’un divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus s’installer en France par la suite. La Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 11...

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12 Jan 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s’ordonne l’ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de...

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21 Nov 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes,...

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24 Déc 2008

Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications n’a cessé de s’accroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges d’informations n’ont jamais été plus...

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21 Nov 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...

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18 Fév 2009

La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d’intermédiaires. Dans ce type de contrats, l’intermédiaire a pour mission de...

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15 Mar 2013

Les champs d'application de la loi informatique et libertés

Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle

La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...

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06 Avr 2009

Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard...

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24 Avr 2012

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits internes aux...

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23 Nov 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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02 Juin 2011

Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...

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09 Avr 2002

La loi-ecran

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source...

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08 Fév 2007

L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration...

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12 Avr 2009

Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux

Dissertation de 5 pages - Droit international

Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette situation de fait...

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06 Mai 2010

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d’intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais...

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27 Jan 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce...

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18 Mar 2009

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de...

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05 Oct 2007

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s’entendre largement comme l’information et la participation du citoyen d’une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d’autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...

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29 Mar 2010

Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d’exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette »...

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16 Oct 2010

L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l’intérêt général sur l’intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de...

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10 Mar 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1984 concernant un conflit de lois et un renvoi

Cours de 3 pages - Droit international

Il s'agit, en l'espèce, de la détermination du régime matrimonial d'un Français et d'une Italienne qui se sont mariés sans contrat. Ce Français a épousé, en premières noces, une Italienne en Italie, en 1912. Celle-ci décède en 1970. Le Français se remarie en 1976, sous le régime de la séparation...

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14 Avr 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...

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11 Nov 2001

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de droits spéciaux : les...

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26 Juil 2006

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est,...

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07 Sep 2007

Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en est...

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27 Nov 2007

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s’il est si facile de contourner l’application de la loi étrangère qu’elle désigne ? C’est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un...

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20 Mar 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l’effectivité du droit communautaire dans l’ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l’espèce et ainsi concerner d’autres...