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On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions.Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir).Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de l'ordre public.Infraction...
Avant limmatriculation dune société, celle-ci na pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon larticle 1843 du code civil. Larrêt du 26 avril...
Sachant qu'il existe toute une gamme de nuances entre les modèles théoriques de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral, où se situe l'Espagne ? Vers quel modèle théorique ce cas pratique hybride penche-t-il le plus, le fédéralisme ou l'Etat unitaire ? L'Espagne, en vertu de la Constitution de...
La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un...
La Constitution espagnole de 1978 est le fruit de cette période de transition démocratique spectaculaire qui caractérisa lEspagne à la suite des quarante années de dictature du général Franco. Pourtant désigné comme son successeur, le roi Juan Carlos de Bourbon va par cette...
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...
La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, quil sagisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux dun...
Le marché de lassurance construction représente lun des plus importants avec dune part un chiffre daffaires dun milliard deuros et dautre part, environ 300 000 polices dassurance de responsabilité civile et 50 000 dassurance dommage-ouvrage...
La question de la loi applicable au régime matrimonial sétait posée en lespèce lors dun divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus sinstaller en France par la suite. La Cour dappel de Riom, dans un arrêt du 11...
Dans un premier temps, nous reviendrons sur le système de protection des droits de l'homme face à l'informatique mis en place par la loi de 1978, et son évolution du fait de la transposition en cours de la directive européenne du 24 octobre 1995. Celle-ci va certes dans le sens d'un...
Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil dEtat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa...
En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi naît le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de lEspagne,...
La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel sordonne lensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de...
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à lénergie atomique" portant sur laccessibilité aux documents administratifs. En lespèce, le requérant avait demandé au Commissariat à lénergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...
« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, lêtre humain na cessé den créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En dautres termes,...
Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications na cessé de saccroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges dinformations nont jamais été plus...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par lautre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de...
Depuis lapparition du Code civil en 1804, et jusquà aujourdhui, le droit des contrats a dû évoluer pour sadapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de lautonomie de la volonté, ce principe a depuis été...
Egaux en droits, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre...
« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive ». Cette citation prise de l'essai De L'esprit des lois de Montesquieu illustre bien le principe d'impartialité des juges. En effet, en leur demandant...
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la...
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à létranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de lUnion européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des...
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de lénonciation de principes universellement valables. «Loffice de la loi, déclarait Portalis dans son Discours...
En lespèce, il sagit dun litige relatif à lapplication de la loi de 1978 portant sur laccès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, lAPREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du...
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats dintermédiaires. Dans ce type de contrats, lintermédiaire a pour mission de...
Selon Carré de Malberg, « la Constitution est une loi qui domine et enchaîne le législateur lui-même. » Le constitutionnalisme traduirait lachèvement du modèle démocratique. La normativité de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 est une innovation du droit espagnol....
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en uvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...