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Les normes communautaires sont l’ensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et l’Union européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui...
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale,...
En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant l’Union Européenne. Issues d’un...
La réflexion européenne quant à la question d’une hiérarchie des normes communautaires n’est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l’introduction d’une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...
L'élaboration et l'application de ces normes sont assurées par des institutions selon des procédures organisées et dont la sanction est opérée par des mécanismes juridictionnels autonomes, relayés le cas échéant par les juridictions nationales, selon le principe de la supériorité des...
Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : « Si, comme il apparaît clairement maintenant, c’est la règle commune qui fait la Communauté, si c’est le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique et...
Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté économique européenne)....
Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. (I) Cependant, les efforts engagés,...
L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de...
Cours de droit communautaire réalisé en 3ème année d'école de commerce. Présentation des grandes institutions européennes et des normes communautaires. Les principes de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire.
La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l’Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s’est créée, union qui est...
Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui concerne notamment...
Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l’Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise en place. Ici il sera question du travail de...
Description schématique (semi-rédigée) de certaines procédures d'adoption des normes communautaires. Celle-ci est très claire et s'avérera de fait idéale pour les étudiants en droit et science politique qui souhaitent réussir leurs examens. Elle répond en effet en grande partie aux...
Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme...
L'applicabilité directe (ou effet direct) du droit communautaire réside dans sa capacité à créer directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers, droits ou obligations que ces derniers peuvent invoquer devant le juge national, qui a obligation de les...
Le droit originaire recouvre l'ensemble des traités, normes suprêmes dans l'ordre communautaire. Leur procédure d'adoption est celle des traités internationaux. Le droit dérivé Recouvre l'ensemble des normes adoptées par les institutions communautaires au titre de...
La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les traités...
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide d'engager un...
En l’espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l’application des peines, refusée au profit d’une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement...
Comment l'Etat français influence-t-il alors l'élaboration et l'exécution de la norme communautaire? Comment la France réagit-elle face à cette incursion? En fait, plus on intègre le droit communautaire dans l'ordre juridique, et plus il est nécessaire que les...
"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen d’un parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de style : en effet, la...
La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le droit...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu’occupe chaque acte...
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des...
Dissertation de droit administratif sur la primauté des normes communautaires. La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en France ? En ce qui concerne le cas de la France, on peut tout d'abord se demander quelle est l'étendue de la primauté des...
La perspective d’une Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes qu’elles édictent, car si ces règles ne sont...
« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec l’aide de la Commission, une voie originale pour construire l’édifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). L’Accord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis lors intégré dans le Traité sur...
