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La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le droit...
Comment l'Etat français influence-t-il alors l'élaboration et l'exécution de la norme communautaire? Comment la France réagit-elle face à cette incursion? En fait, plus on intègre le droit communautaire dans l'ordre juridique, et plus il est nécessaire que les Etats-membres...
Les normes communautaires sont lensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et lUnion européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui...
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale,...
En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant lUnion Européenne. Issues dun...
La réflexion européenne quant à la question dune hiérarchie des normes communautaires nest pas nouvelle. En effet, dès 1991, lintroduction dune hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais...
"Normes juridiques communautaires" et "ordre juridique interne" se répondent dans le sujet au moyen dun parfait parallélisme de construction dont le référent "juridique" est commun. Mais ce parallélisme ne se réduit certainement pas à une figure de style : en effet, la...
L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence au...
La perspective dune Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes quelles édictent, car si ces règles ne sont...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. Larrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil dEtat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Le 7 novembre 2007, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, s'est exprimé sur les effets néfastes des doublons du droit européen et du droit communautaire dans la lutte contre le terrorisme. Le " paquet -antiterrorisme " de la Commission européenne, se superpose en effet...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place quoccupe chaque acte...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein effet au...
L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la place des...
Dissertation de droit administratif sur la primauté des normes communautaires. La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en France ? En ce qui concerne le cas de la France, on peut tout d'abord se demander quelle est l'étendue de la primauté des...
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...
« Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont trouvé, avec laide de la Commission, une voie originale pour construire lédifice social européen » (ENA, « Romain Gary »). LAccord du 7 février 1992 sur la politique sociale, depuis lors intégré dans le Traité sur...
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources dinspiration et sa méthode dinterprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national...
Le simple développement du mode contractuel au sein de ladministration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. Ladministration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation dun ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur...
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se...
A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si lordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans lordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la...
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque...
La question des rapports entre lordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est lune des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans lordre...
Dès linstant que le droit communautaire a vocation à sappliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. Sest posée alors la question éminemment importante des...
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que...
Cest ce quexprime larticle 249 lorsquil stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cest un instrument normatif à double degré, une...
Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». Lidée mise en avant...
En France, le Siècle des Lumières consacre lavènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite lémergence dune volonté consensuelle au sein des révolutionnaires dadopter une Constitution écrite pour obvier à labsolutisme et pérenniser la défense des...