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Par cette décision en date du 12 juillet 1991, lAssemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de louvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur linterprétation de larticle 1165...
« Le sous-traitant nest pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de larticle 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de laction du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant sest posé. Celui-ci est fondé...
L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
En lespèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de louvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits dune société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés...
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit quaux parties contractantes, les tiers ny sont pas liés. Cest lidée deffet relatif. De tout...
Larrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par lAssemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de laction en responsabilité intentée par une personne victime de linexécution dune obligation née dun contrat...
Dans un contrat dentreprise une personne appelée entrepreneur sengage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit dune autre qui est le maître de louvrage sans la représenter. Le contrat dentreprise est un contrat synallagmatique,...
Depuis un arrêt de lAssemblée plénière en date du 7 février 1986, laction directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et...
La question des actions directes ne fait plus guère lobjet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. Larrêt étudié a cependant suscité lintérêt des juristes, les uns considérant quil sagissait dun...
Dans larrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à lentrepreneur, cest cette différence qui fait quici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la...
La responsabilité civile peut résulter dun fait juridique ou dun acte juridique. Si celle-ci émane dun acte juridique comme par exemple un contrat, de linexécution ou de lexécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que...
(...) La Société de produits chimiques de l'Anjou se pourvoie en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1993. La Cour de cassation rend un arrêt avec renvoi devant une Cour d'appel. La société PCA fait grief à l'arrêt de la Cour de cassation on peut donc...
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose, comme...
Lintérêt du contrat réside principalement dans la liberté de sengager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne sest pas...
Commentant larrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En lespèce, la société RTC dans le cadre dun contrat dentreprise avec la Société...
Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005 :
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. Lentrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture...
Cest un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à lopposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître douvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur...
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...
Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le remplacement de tuiles...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à lobligation de sécurité inhérente au vendeur. En lespèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs doccasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle...
La nature et le régime de laction en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de laction...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle...
Lavant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque linexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la...
Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait dautrui. A la suite de lencombrement du sous-sol, des remontées dodeurs et de la défectuosité de la pompe...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Nous allons analyser le contrat de sous traitance sous l'angle de l'action directe. Pour se faire, il faut apprécier le contrat d'une part au regard de la situation du maître de l'ouvrage et d'autre part au regard de la situation de l'entrepreneur Dans cette note, il est fait référence à des...
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à leffet relatif de ce dernier, principe consacré à larticle 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions nont deffet quentre les parties contractantes...