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Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d’une personne, c'est-à-dire le lieu ou...
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait...
Chaque individu est doté d’une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu’un domicile. Si le nom permet d’identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l’espace. La définition du...
Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est...
Une personne physique est un être humain au sens du droit. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses. L'être humain devient alors titulaire de droits subjectifs et d'obligations envers d'autres personnes et...
Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d’identifier ces personnes, car par exemple, si l’on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle...
Droit au respect de la vie privée (art 9civ) : recouvre domaine identité, vie familiale, sentimentale, conjugale ou extra conjugale, santé domicile, sexe, religion... controverse pour vie professionnelle, argent, patrimoine... Il y a atteinte à la vie privée si pas consentement de la...
L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...
L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes juridiques. Justement, les...
En principe, la personnalité des personnes physiques commence à la naissance. Exceptionnellement, en cas de succession et de la mort du père, afin d’éviter que les biens ne passent à d’autres héritiers, la personnalité juridique peut exister dès la conception. Enfin, la personnalité...
Nous sommes le 27 février 2000 lorsque Suzanne Blanch, épouse de Jacques Viguier, mère de Clémence, Nicolas et Guillaume, maitresse d'Olivier Durandet, disparait. Le couple était alors en pleine crise et si l'amant s'inquiète de ne pas avoir de nouvelles moins de 24 heures après l'avoir laissée à...
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l’enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre,...
« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...
L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves et les plus...
« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à...
A la suite de l’augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu’en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l’arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
Nature juridique du paiementLa discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte juridique, cette...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus...
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu.Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend :- la France continentale- la Corse- les îles du littoral (Ré, Oléron...)- les quatre DOMLes territoires d'outre-mer ont un régime fiscal propre (zone fiscalité...
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation présente un intérêt majeur du fait que, pour la première fois, la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l’impôt sur le revenu. Par territorialité de l’impôt sur le revenu, il faut donc entendre l’ensemble des règles de droit interne français qui régissent l’imposition des résidents de France ayant des...
Angèle, élève de 4e, est en cours d'éducation physique, elle décide de quitter la classe refusant de participer au cours. Elle essaye de forcer le passage qu'Hervé son professeur d'éducation bloque par sa seule présence physique, mais tombe lourdement. Vexée elle traite son professeur par...
Ce n’est pas parce qu’un individu possède un domicile qu’il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d’aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu...
Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces activités....
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...
La phase d’enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d’une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors...
La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location.Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ d'application de la loi la...
L’adoption par les États membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l’Accord de Bangui en raison...
« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière d'accident...
