Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....
Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...
L'évaluation de la qualité du système de santé par la Haute autorité de santé permet-elle de garantir efficacement la protection de la santé publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle reprend les missions d'évaluation à l'ANAES et à la commission d'évaluation des produits et prestations de santé. Par ailleurs, elle symbolise le lien entre la...
La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les...
L'accès aux données contenues dans le système national des données de santé - publié le 14/05/2025
Note de synthèse - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système...
Le droit à la santé dans les conflits armés
Cours - 9 pages - Droit international
En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces...
Le droit à la protection de la santé, bien qu'il soit consacré par la Constitution, est-il réellement appliqué et respecté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article L 1110-1 du Code de santé publique, issu de la loi Kouchner relative aux droits des malades, prévoit dans son article premier que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne...
Comment la prévention se manifeste-t-elle dans la politique nationale de la santé publique ? Peut-on dire que ce niveau d'action est satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit en 1948 la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, accidents et handicaps ». [...] Les actions de préventions sont diverses [...]. Ces actions déterminent les...
Existe-il un usager du système de santé ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le système de santé est constitué de "l'ensemble des organisations, institutions et ressources dont le but est d'améliorer la santé d'une population". Malgré la présence du terme "santé", ce système couvre...
Dans quelle mesure le droit à la santé, tel qu'il est affirmé dans les normes internationales et communautaires, fait-il aujourd'hui l'objet d'une mise en oeuvre effective et universelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit à la santé constitue l'un des fondements normatifs de l'État social contemporain. Proclamé par les instruments internationaux, tels que l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il engage les États à garantir un accès...
Comment le droit de la santé encadre-t-il les responsabilités des professionnels de la santé et des fournisseurs de technologies médicales dans le contexte de l'exercice médical numérique ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avènement des technologies numériques a profondément remodelé le paysage de la pratique médicale, offrant des possibilités inédites d'interaction entre les professionnels de santé et les patients. Ce contexte de transformation rapide soulève cependant des questions complexes en...
Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la...
Le droit à la santé entre les principes et la pratique
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...
Quelle est l'utilité des stratégies nationales de santé ?
TD - 9 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette recherche sur les stratégies nationales de santé s'inscrit dans le cadre d'études en droit de la santé, dans la matière intitulée "régulation du système de santé". La santé constitue un enjeu majeur pour les sociétés modernes, et la France n'échappe...
Le Programme National de Santé DST/AIDS au Brésil : Entre règles internationales de protection de la propriété intellectuelle et santé publique. - publié le 18/07/2011
Mémoire - 52 pages - Droit international
Depuis 1986, le Programme National DST/AIDS garantit des traitements totalement gratuits aux personnes atteintes du VIH/SIDA. La mise en place du programme national contre le SIDA découle de la reconnaissance de la santé comme un droit constitutionnel . Depuis le commencement du programme,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un professionnel de santé possédant la qualité de chirurgien vasculaire, une patiente a été admise dans une polyclinique en vue d'un bilan vasculaire complémentaire. Après la...
En quoi l'actualité de la santé au travail de ces quatre dernières années témoigne-t-elle d'un renforcement de la protection des travailleurs ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, le droit du travail s'est abstenu de faire de la santé des travailleurs une préoccupation de la législation. Ce n'est qu'au XIXe siècle que la question de la santé des travailleurs commence à émerger sous l'influence de la parution de nombreux...
La santé au travail, un nouvel enjeu pour les entreprises ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lors de la présentation du second Plan Santé au Travail pour 2010-2014 devant le Conseil d'orientation des conditions de travail en mai dernier, Eric Woerth, alors ministre du Travail, a déclaré : « nous devons agir sur les multiples causes du mal-être au travail, en termes...
Les différents types de droits du patient en termes de santé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre...
Le droit à la protection de la santé et les droits des malades
Fiche - 4 pages - Droit civil
Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et...
Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des...
Protocole de séjour thérapeutique pour les patients pris en soins en établissement de santé mentale
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Le document est un protocole juridique complet adapté aux séjours thérapeutiques organisés pour des patients pris en soin en établissement de santé mentale. Le présent protocole a pour but de mettre sur pied un cadre clair et organisé pour l'organisation de ces séjours. Il va tenir...
Comment la responsabilité médicale continue de régir les obligations des professionnels de santé dans un contexte d'exercice médical numérique ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La responsabilité médicale est un principe juridique fondamental qui sanctionne les professionnels de santé. Elle est principalement régie par l'article L1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé, ainsi que tout...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls...
