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Thème juridique : Code de la santé

Code de la santé

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2023

Article 1242 du Code civil (projet du 13 mars 2017) - La définition de la faute dans cet article est-elle suffisante pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Il y a eu plusieurs projets de réformes tout d'abord le projet Terré en 2012 qui a abouti à l'avant-projet de réforme de 2016. Cet avant-projet a abrogé les articles 1231 à 1245-17 du Code civil, ce qui vient modifier une grande partie du sous-titre 2 " La responsabilité...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1997 - La tentative d'infraction est-elle réprimandée au sens de l'article L162-15 Code de la santé publique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal général et la jurisprudence ont depuis un certain temps, admis que l'absence de résultat n'empêche pas totalement la répression d'une infraction. En effet, il est admis que l'infraction peut être réprimée dès lors qu'il y a l'existence d'une tentative....

11 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...

07 mai 2019
doc

Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...

30 juin 2023

La réglementation de la cybersécurité en santé : quelles obligations pour les établissements de santé ?

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La numérisation croissante des données de santé et l'essor de la télémédecine ont certes apporté des avantages tels que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction des coûts, mais ils ont également créé de nouveaux défis en matière de cybersécurité pour les...

20 déc. 2021

Existe-il un usager du système de santé ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le système de santé est constitué de "l'ensemble des organisations, institutions et ressources dont le but est d'améliorer la santé d'une population". Malgré la présence du terme "santé", ce système couvre...

01 juil. 2019
doc

Le droit à la santé dans les conflits armés

Cours - 9 pages - Droit international

En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces...

19 mai 2023

Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...

06 août 2023

Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la...

02 Janv. 2018
doc

Les différents types de droits du patient en termes de santé

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Depuis 1946, l'OMS proclame que "la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain sans discrimination". Là non plus on n'a pas un droit à la santé, mais là aussi avec un autre...

15 déc. 2022

Droit et politiques de santé

Cours - 77 pages - Droit autres branches

Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls...

21 mai 2023

La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés est une infraction qui doit être source d'une forme de responsabilité renforcée. La vulnérabilité contentieuse de cette technologie évolutive et les risques d'atteinte liés au stockage et à...

31 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient...

28 Janv. 2015
doc

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En...

11 Sept. 2009
doc

Le droit à la santé entre les principes et la pratique

Mémoire - 26 pages - Droit autres branches

Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...

28 juin 2016
pdf

Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité

Cours - 84 pages - Droit civil

Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la...

19 mai 2021
doc

Droit de la santé en addictologie - Expériences personnelle et professionnelle

Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches

Je travaille au sein du CHU de Nîmes, en service de consultations d'addictologie (sans lit), et suis moi-même avancée dans un processus de rétablissement en alcoologie ; je traiterai donc ce devoir avec la vision addictologique. J'évoquerai tout d'abord le droit de la santé en...

03 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la protection...

31 Janv. 2020
doc

Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...

23 avril 2023

En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?

Dissertation - 8 pages - Droit des assurances

En France, le métier de masseur-kinésithérapeute prend forme de façon unanime et officielle avec la loi n° 46-857 du 30 avril 1946. La question de la responsabilité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes a depuis toujours été échelonnée entre deux aspects : l'aspect médical dans un...

22 Janv. 2024

Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et la dynamique...

28 Janv. 2016
pdf

La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences

Cours - 5 pages - Droit du travail

Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique,  psychique...),  il  n'est  plus  capable  d'exercer  son  travail,  ses  capacités  sont  altérées. La  maladie est une cause de suspension du contrat de...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur...

18 avril 2022

Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa...

23 févr. 2021
doc

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire - 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...

26 mai 2023

Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil, en...

04 août 2023

Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été modifiée...

27 juil. 2020
doc

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un mariage dans le monde"). Et en effet, on comprend alors qu'il est de l'essence même du mariage que s'opère au sein de celui-ci une...