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« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait quen droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe nest pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité...
La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, cest la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui...
La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou...
Lobjectif de lavant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus lexactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via dautres codes (code de la consommation, code du commerce ) et la jurisprudence. Ainsi le droit des obligations est...
Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à...
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382...
Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977,...
La responsabilité du fait de la chose, visée à l'article 1384 du Code civil, doit réunir plusieurs conditions pour être retenue.Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'une admission de la responsabilité du fait personnel. Toujours est-il que doit être...
Il s'agit d'une dissertation de droit pénal général répondant au thème "Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?" Ce document contient un rappel des principes de droit pénal général comme le principe de responsabilité pénale personnelle, il a pour but de...
La responsabilité civile se situe à la frontière dautres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui sest produit il y a une quinzaine dannées, et qui représentait de manière...
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à larticle 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est...
Il existe en droit civil au delà de la responsabilité civile du fait personnel que dépeint larticle 1382 du code civil une responsabilité civile du fait dautrui. On peut citer lexemple de larticle 1384 du code civil qui dispose que les...
Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de loffre et de lacceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. Cest pourquoi engager la responsabilité dun offrant qui se retire pendant ces négociations...
Le principe général du fait personnel repose sur larticle 1382 cc « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale,...
En vacances chez ses grands-parents, Julien mineur âgé de 14 ans a invité Matthieu, du même âge a passé le mois de juillet avec lui. En fumant des cigarettes et en jouant avec un briquet dans la grange du voisin, celle-ci a totalement pris feu. La grange a été brûlée par un briquet allumé par les...
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger quil représentait, mais celle-ci nen...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
Document proposant un cours de droit sur la responsabilité civile. Il examine la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui. Document de 1100 mots au format Word, idéal dans...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? En droit civil, on distingue à côté de la responsabilité du fait personnel de nombreuses hypothèses où une personne répond des dommages causés par un tiers. Ainsi, les parents pourront répondre des...
La responsabilité pénale des personnes physiques a un caractère personnel ou individuel. Ce principe, qui n'était pas inscrit dans l'ancien Code pénal, était affirmé par la Cour de cassation, qui a toujours jugé que "nul n'est punissable qu'en raison de son fait...
Un grand débat a divisé les pénalistes et continue à les diviser : le droit pénal est-t-il un droit de l'acte ou un droit de l'auteur ? Le droit pénal issu du nouveau Code Pénal est un ensemble de règles plutôt axées sur l'auteur. D'abord, l'article 121-1 pose un principe sur lequel on est...
Errare humanum est, ou « l'erreur est humaine ». L'homme n'est en effet pas à l'abri d'une erreur, et c'est la raison pour laquelle les rédacteurs du Code civil se sont vus contraints de prévoir la réparation de la faute qui aurait causé un dommage, dans l'article 1382 de l'ouvrage en question....
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et...
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...
Bien que le principe dune responsabilité pénale limitée au fait personnelle demeure (art. 121-1 NCP), il est incontestable quelle connait une évolution importante ces dernières années. Ainsi la parution du Nouveau Code Pénal en 1992 na pas réglé tous les problèmes...
« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de létablissement de la troisième république, énonce lun des piliers essentiels, si ce nest le critère du parlementarisme. Ce dernier est...
Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par larticle 75 de la Constitution de lan VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans lexercice de leurs fonctions :...
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « lobligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui ». Cest ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait...
La personne morale pourrait se définir dune manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui nest...
Larrêt Peletier va distinguer la faute personnelle de la faute de service. Cette affaire concernait la saisie dun journal, et le tribunal des conflits va donner une interprétation restrictive de labrogation de larticle 75. En confirmant larrêté de conflit, le...