Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à cause d'une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Tribunal administratif de Paris, 6e section, 3e chambre, 16 février 2023, n° 2012834 - La responsabilité de l'État en cas de faute personnelle d'un agent de l'administration détachable du service
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 30 mai 2012, dans le cadre d'un entretien d'embauche au secrétariat général du ministère de la Culture, l'agent public chargé de l'entretien fait boire à la candidate un diurétique à son insu, causant des douleurs et mettant fin à l'entretien....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n°16-19.643 - L'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En sa première chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet en matière d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, il a été prescrit un médicament « Mediator » à une patiente qui a développé une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées en...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 novembre 2022, n°18470 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des manoeuvres dolosives de son mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation du préjudice causé...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les sommes versées...
Comment est régie la responsabilité personnelle de l'auteur d'un fait dommageable soumis à l'autorité d'un tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l'auteur du fait dommageable est soumise à l'autorité d'un tiers. Ce tiers, appelé garant, va ainsi être responsable du fait d'autrui. Dans un tel cas, lorsqu'un dommage est causé par un auteur soumis à...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
La responsabilité spéciale du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a ainsi été amené...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas...
La responsabilité de l'État pour défaut d'entretien normal et du fait d'un risque anormal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Les faits : La société Eiffage est concessionnaire de l'État, elle exploite un viaduc qui se brise à raison d'une coccinelle dans le béton. Cela entraîne une brèche qui précipite des automobilistes dans le vide et projette des débris sur des maisons habitées plus bas. Les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même...
La responsabilité du fait des choses et des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge...
Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure une obligation...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence...
La responsabilité extra-contractuelle : la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
1/ Victor, âgé de 15 ans, s'est rendu en Vendée au cours de l'été 2016 pour un stage sportif de 2 semaines organisé par le club dans lequel il est inscrit. Au cours d'un entrainement, il blesse Paul, l'un de ses coéquipiers, au cours d'une phase de jeu et lui fracture le...
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL - publié le 28/02/2023
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Historiquement, l'EURL a été la première forme sociale offerte par le législateur aux entrepreneurs décidant de limiter leur responsabilité. C'est la première utilité : par la constitution d'une EURL, les entrepreneurs peuvent...
La responsabilité du producteur et du fournisseur du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre tous...
