Les biens de retour et le droit de propriété - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif spécial
Par un arrêt « Ministre de l'Intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye » du 29 juin 2018 à propos de remontées mécaniques d'un domaine skiable, la Section du contentieux du Conseil d'État a apporté de nouveaux éclairages sur la notion et le régime des biens de...
Squat et droit de propriété
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Malgré les apparences, la propriété d'autrui reste une valeur protégée soumise à la stricte application du droit face à la problématique récurrente du squat. « Mieux réprimer les squats », tel est l'objectif que s'est fixé le législateur dans la loi du 27 juillet 2023 dans un...
Droit commercial - Les propriétés industrielles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) partagent plusieurs traits fondamentaux qui les distinguent des droits réels ordinaires tout en les rapprochant des droits d'auteur. Il faut savoir qu'en matière internationale, les droits de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. Cet associé ayant un nom notoirement connu a, ensuite, déposé la marque « Alain X », puis a racheté une marque comportant son nom...
Le transfert de propriété des valeurs mobilières
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Harry est actionnaire de la société Horcruxe, société anonyme non cotée. Il détient 50 actions. Le 25 janvier dernier, il a trouvé un accord avec Luna. Celle-ci est prête à acheter ses 50 actions pour un montant de 10.000 euros. Pour formaliser cet accord, Harry a remis un bout de papier à Luna,...
Le principe du transfert de propriété solo consensu constitue-t-il encore une norme effective du droit français, ou bien a-t-il été vidé de sa substance par les aménagements législatifs et contractuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit civil français, la propriété a toujours été considérée comme un droit fondamental, et son transfert est l'un des effets les plus importants des contrats translatifs. Dès 1804, le Code civil a consacré le principe du consensualisme solo consensu, qui signifie que la...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux fiches d'arrêts sur le trouble anormal de voisinage et le bail à usage d'habitation.
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2001, n° 99-17.666 - Le vendeur doit-il informer l'acquéreur de l'existence d'un droit de chasse sur la propriété vendue ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 février 2001 (pourvoi n° 99-17.666) traite des obligations du vendeur.
Le démembrement du droit de propriété et l'indivision
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Au décès de Madame Curie, en janvier 2018, ses 3 filles, Louise, Bérengère et Noah, se retrouvent à nouveau en indivision. La masse de biens indivis se compose d'une maison qui était la résidence principale de la défunte Madame Curie et de diverses valeurs mobilières. Sous le coup de...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n°17MA01467 - Comment le contentieux de la protection de la propriété privée est-il réparti entre les juridictions lorsqu'une personne publique est en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération en date du 17 février 2011, une commune décide de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une parcelle détenue en indivision. L'immeuble présent sur cette parcelle est alors détruit et remplacé par un garage....
Dans quelle mesure la protection de la joaillerie est-elle assurée par le droit de la propriété intellectuelle dans une dimension internationale ?
Mémoire - 5 pages - Droit des affaires
En juin 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision très médiatisée dans le secteur de la joaillerie dans laquelle la société Van Cleef & Arpels accusait la société Louis Vuitton de parasitisme à propos d'une de ses collections qu'elle estimait proche de ses motifs iconiques....
Droit commercial - La propriété commerciale
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale désigne le bail commercial dans lequel le commerçant va louer les locaux qui sont nécessaires pour l'exploitation de son activité. En pratique, le commerçant n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite son fonds de commerce et le bail...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, n°17-14.986 - La clause de réserve de propriété garantissant le paiement de la créance de prix va-t-elle à l'encontre du caractère ferme et définitif de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Casino de Grasse a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL JSA a été désignée en qualité de liquidateur. Une société de commercialisation d'appareils électroniques, la société SFC2A, revendique à la fois des machines à sous, mais également leurs kits de jeu...
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
Droit des suretés - La propriété réservée
Cours - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété s'accompagne d'un transfert de la détention du bien, le bien étant directement livré à l'acquéreur. Le vendeur se réserve la propriété, mais c'est une sûreté sans dépossession car le débiteur (= l'acquéreur) a le bien entre ses...
La réserve de propriété - publié le 27/03/2025
TD - 5 pages - Droit civil
Ce TD corrigé se compose de deux exercices : - Une dissertation sur la problématique suivante : quels sont les effets de la réservation opérée par la clause de réserve de propriété, liés à sa nature ? - Un commentaire de l'arrêt du 29 novembre 2016 rendu par la chambre commerciale de...
Est-il possible d'assurer la protection des objets virtuels au titre du droit de la propriété ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le document est une proposition de plan pour l'élaboration d'un mémoire sur le droit de la propriété intellectuelle des objets dans la sphère numérique.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant vendu la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, n°21-25.390 - Une assignation en référé-expertise n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné en 2009 leurs voisins en référé-expertise pour avoir fait bâtir, en 1986, un mur sur une bande de terrain leur appartenant, sans avoir été concertés au préalable. Le mur bâti empiétait donc, selon eux, sur leur propriété. [...]
Comment les récentes avancées technologiques et l'émergence des métavers remettent-elles en question les cadres juridiques traditionnels en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et quelles sont les solutions envisageables pour garantir une protection adéquate dans ces environnements virtuels en constante évolution ? - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé a été élaboré dans le cadre de la rédaction d'un mémoire sur le thème suivant : "Le métavers (monde virtuel) et la propriété intellectuelle : un enjeu atypique du XXIe siècle pour le droit d'auteur et le droit des marques".
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
De quelle manière la Constitution française légitime-t-elle les nationalisations tout en garantissant la protection de la propriété privée et la sauvegarde l'économie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet est intéressant puisqu'il permet de construire une réflexion axée sur la relation entre la souveraineté étatique, qui se manifeste à travers notre Constitution, et les nationalisations. En ce sens, il semble pertinent d'analyser la manière dont les nationalisations sont affirmées...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-14.033 - Le simple échange de consentement suffit-il pour transférer la propriété d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en signant un acte authentique le 18 juin 1973, Mmes Béatrice et Joséphine X... ont vendu une parcelle de terre à M. Y.... Néanmoins, il signera l'acte de vente après le décès des venderesses. Or, M. Jacques X..., héritier, estime avoir des droits indivis sur cette parcelle....
Propriétés intellectuelles
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui confère aux créateurs des droits exclusifs sur leurs créations immatérielles. Contrairement à la propriété matérielle, elle ne porte pas sur des objets tangibles, mais sur des oeuvres de l'esprit, telles que les inventions...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des articles....
La propriété - publié le 01/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Marc et Jean sont propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle de leur voisine, Madame Robert. En décembre 2001, cette dernière a fait construire un garage, qui, selon un plan d'arpentage, empiète de 3 cm sur la propriétaire de Marc et Jean. - Quelle procédure doivent suivre Marc et...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en effet, le Code civil met...
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2019, n° 17-25.677 - Une action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est-elle, par nature, imprescriptible, y compris en cas de non-usage du droit d'action pendant plus de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Il résulte des articles 544, 545 et 2227 du Code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a jugé l'action engagée par le...
Droit de la propriété intellectuelle : exemple de Star Wars - Carte conceptuelle
Étude de cas - 1 pages - Propriété intellectuelle
Cette carte conceptuelle réalisée avec Xmind porte sur le droit de la propriété intellectuelle, avec une analyse du droit d'auteur.
Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un propriétaire avait érigé de hauts piquets sur son terrain dans le seul but de gêner les manoeuvres de ballons dirigeables appartenant à son voisin, M. Clément Bayard. Ces piquets ne présentaient aucune utilité pour leur propriétaire, mais ils causaient un préjudice manifeste...
