Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
Cas Pratique - litige juridiction administrative propriété Chirac
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Un établissement public administratif fait construire un canal provisoire pour permettre le détournement d'un cours d'eau vers un autre sur le terrain d'une propriété privé sans procédure d'expropriation. Cette construction est en attente de la construction d'un bassin de rétention sur ce...
La revendication de la propriété
TD - 10 pages - Droit autres branches
Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...
La revendication de la propriété de biens
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act, soumis au parlement européen en décembre 2020 puis...
Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...
Plaidoirie écrite - Propriété privée et propriété intellectuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Afin de défendre les intérêts de mon client, M. Le Vicomte, je me présente aujourd'hui devant vous, devant la juridiction qui a été convoquée, le tribunal judiciaire. La porte métallique extérieure de l'écurie de Monsieur Le Vicomte a été vandalisée. Ce dernier l'a découvert le 4 août...
Droit civil des biens : le droit de propriété
Fiche de révision - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit civil des biens ayant pour objet d'étude le droit de propriété. C'est un document clair, exhaustif et très bien structuré qui pourra être fort utile aux étudiant(e)s. Plan : I) Les attributs du droit de propriété § 1. Le...
Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2002 - Le moindre empiètement sur la propriété d'autrui constitue-t-il systématiquement une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux propriétaires de fonds contigus ont fait installer une clôture par convention sous le régime de la mitoyenneté. Or l'un des propriétaires a constaté un empiètement de cette clôture de 0,5 centimètre sur sa propriété et dès lors, a assigné son voisin pour...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...
En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite-t-elle tant d'interrogations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code...
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs...
Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ? - publié le 15/07/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
La tradition juridique française admettait que « Le juge judiciaire est le gardien naturel de la propriété privée immobilière ». Cependant, il a été envisagé à plusieurs reprises de retirer une telle compétence au juge judiciaire, mais en vain, d'où le sujet de cette dissertation qui...
Époque féodale - Évolution du droit de la propriété
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit...
Article 1301-1 du Code civil - Dans quelle mesure l'article 1301-1 du Code civil assure-t-il un équilibre entre protection de la propriété et valorisation de l'altruisme ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La gestion d'affaires rentre bien dans le cadre d'une atteinte à l'absoluité du droit de propriété, car elle laisse la possibilité à un individu, guidé par l'altruisme, de s'immiscer dans les affaires d'autrui, sans information ni consentement de la part de ce...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Comment définir le droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit universel d'après l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette phrase permet de mettre en valeur le sujet qui nous est soumis. Au sens du droit , le droit de la propriété se définit comme un droit détenu par...
Propriété industrielle et commerciale
Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété intellectuelle...
Dans quelle mesure la clause de réserve de propriété est-elle caractérisée par un intérêt particulier ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause. Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu. Lorsque...
Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est...
La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus...
Les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété individuelle, une subdivision du droit de propriété, a considérablement évolué ces dernières années avec l'émergence de nouvelles technologies. La prolifération d'images, les avancées en photographie et l'accès instantané aux images ont conduit à...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.864 - Est-il possible de concevoir une acceptation tacite par la seule présence des propriétaires du territoire sur lequel il y a atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. et Mme Y..., les requérants, ont une parcelle clôturée par une haie végétale par laquelle la commune procède à son arrachage sur la totalité de la parcelle le 5 juillet 2014. Néanmoins, le requérant avait seulement autorisé son arrachage de seulement quinze mètres et non sur...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
