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 Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

  
Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

Nos documents

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20 avril 2008

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L’administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire ce qu’elle a choix passer aussi bien contrat administratif qu’un relevant du droit...

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05 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En vue de la réalisation l’intérêt général, l’administration agit traditionnellement par le biais l’acte unilatéral. Il s’avère cependant, que recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines lesquels a vu ses missions s’étendre. Elle...

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17 déc. 2014

Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt qui nous est soumis en l’espèce a été rendu par le tribunal des conflits 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il relatif à la compétence de juridiction administrative pour règlement litiges concernant les contrats sous-traitance passés une...

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27 mai 2019

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique la détermination nature d'un contrat, droit privé ou public. Ce déduit en effet cette juridique contractants. Ainsi, il sera très exceptionnel que deux...

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11 août 2009

Les sociétés d'économie mixte locales

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz Strasbourg 1914) est due à l'importation modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent communes prendre manière générale une...

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25 juin 2010

Les organes de droit privé

Cours de 13 pages - Droit administratif

L’évolution de la notion d’administration publique va, plus en plus, effacer conception organique l’administration au bénéfice matérielle. De ce fait, des tâches sont souvent qu’autrefois confiées à personnes ou organismes privés. On serait tenté dire qu’il y a désormais...

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26 Mars 2010

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu grand mérite de défendre l’unité régime des travaux publics face aux démembrements l’action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement l’Etat." En...

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02 août 2010

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Boulogne-Billancourt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

De manière générale, pour déterminer la nature d’un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l’administration, procédé fréquemment utilisé assimilé à l’acte unilatéral. Cependant, contractualisation des rapports de...

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17 juil. 2017

Le mandat en droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, acteurs, la question de compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre cette problématique évolutive... constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée représenter autre mandant,...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'Administration...

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte difficultés l'élaboration d'un critère unitaire caractérisation nature privée ou administrative contrat. Si le organique, attaché à qualité des contractants, demeure prioritaire, il constaté qu'il n'est pas...

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04 août 2009

La clause exorbitante de droit commun

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction du contrat administratif de droit privé s'est longtemps faite à l'aide critère la présence ou l'absence dans le d'une clause exorbitante commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce est toujours d'actualité après une longue évolution jurisprudence...

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30 juil. 2014

Les contrats administratifs des personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, diffère d’un unilatéral, que l’administration prend seule. Les contrats sont...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces ont une importance assez grande surtout quand elles sont la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces créent un préjudice). Les représentent...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer compétent en l’espèce et règles droit applicables....

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet CE constate que est véritable mode d’action publique et de production normes. Il omniprésent la vie parce qu’il bénéficié...

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05 Oct. 2006

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale Lyon contre Société Parc Auto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types conventions pouvaient être qualifiés contrats administratifs. Cette obligation l’a amené à développer, entre autres, théorie du mandat tacite l’administration et une personne privée. notion été nombreuses fois...

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17 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits 17 décembre 2001 : Sté la rue impériale Lyon c/ Parc Auto

Cours de 5 pages - Droit administratif

La communauté urbaine de Lyon a concédé à la société Parc Auto (société d'économie mixte) construction et l'exploitation d'un parc souterrain stationnement. Rue Impériale assigné car réalisation des travaux par cette dernière causait désordres l'immeuble dont Société est propriétaire. Elle...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat l'administration, et institutions publiques elles recouvrent le public dans un but d'intérêt général.- La loi 16-24 août 1790, adoptée par l'Assemblée constituante,...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que droit va s'intéresser ces opérations matérielles. Parmi opposition entre contrat l'acte unilatéral :- L'acte lequel on fixer...

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15 juil. 2010

Les contrats - publié le 15/07/2010

Cours de 35 pages - Droit autres branches

L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec contrats droit privé ou public), biens. L'administration a comme biens...

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03 mai 2010

Les contrats administratifs entre personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de contrat est la même en droit privé qu’en administratif, il s’agit d’un accord volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets droit. Toutefois, apparaît que les contrats l’administration peuvent être commun administratifs. Est donc un...

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13 juin 2006

Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006

Cours de 4 pages - Droit administratif

Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation domaine public solution qui s'applique même quand ces sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires SP et disposent ses dépendances ...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour compte d'une personne publique dans but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune Monségur, GAJA), ou au bénéfice privée par une cadre réalisation...

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22 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date 8 juillet 2013 : l'identification contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que contrat de raccordement au réseau transport et distribution l’électricité ne fait pas partie d’un montage complexe (théorie l’accessoire) sorte soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou vérifier une date.

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16 juin 2015

Le contrat administratif est-il un véritable ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans un souci d’efficacité, l’administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans droit commun. Il existe une grande diversité de administratifs. Ainsi on noter l’existence marchés publics, ce sont conclus à titre onéreux entre...

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30 Mars 2009

La notion de contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un moyen d’action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre actes de l’administration reste sous la forme unilatéraux, mais l’on constate contractuel prend une importance croissante dans l’activité...

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17 mai 2011

CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas un administratif. Un suppose accord de volonté. Il y a lieu distinguer entre les contrats administratifs et droit privé. C'est le point départ l'arrêt « Commune Boulogne-Billancourt » que la cour administrative d'appel Paris rendu 20 avril 2005....

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09 août 2010

L'identification du contrat en Droit administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En il y aussi des décisions conjointes. Il plusieurs volontés se sont exprimées. Ce...