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 Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

Arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine

Nos documents

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles de droit...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi des 16-24 août...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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15 juil. 2010

Les contrats - publié le 15/07/2010

Cours de 35 pages - Droit autres branches

L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens. L'administration a comme...

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03 mai 2010

Les contrats administratifs entre personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de contrat est la même en droit privé qu’en droit administratif, il s’agit d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Toutefois, il apparaît que les contrats de l’administration peuvent être de droit commun ou des...

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13 juin 2006

Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006

Cours de 4 pages - Droit administratif

Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances ...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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16 juin 2015

Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans un souci d’efficacité, l’administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l’existence des marchés publics, ce sont des contrats...

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30 Mars 2009

La notion de contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un moyen d’action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l’administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l’on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante...

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17 mai 2011

CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt » que la cour...

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09 août 2010

L'identification du contrat en Droit administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes. Il y a...

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22 févr. 2009

La notion de contrat administratif - publié le 22/02/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Synthèse de Droit sur les critères qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être qualifié de contrat administratif. Sont également abordés les diverses exceptions que ces critères doivent supporter, les arrêts de référence en la matière, ainsi que ce que sous-entend l'utilisation du contrat...

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30 Mars 2008

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 2 février 1903 affirmait qu’en principe : « tout ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est,...

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11 juin 2010

Cas pratique - les contrats administratifs

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

La fête de la Libération de la ville d’Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l’occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion de contrat administratif

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le 8 Mars 2010, la Commune de POSAY-SOUS-BOIS signe une convention avec la Société RONDPRO pour la réalisation de cinq giratoires à l'entrée de la Commune. Le cahier des charges sur lequel se fonde la convention mentionne notamment au profit de la Commune de POSAY-SOUS-BOIS un pouvoir de...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu’il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l’objet est relatif à l’exécution d’une mission de service...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat dont l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils...

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20 août 2009

Les usagers, agents et tiers au service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP. Ce dernier doit seulement garantir la continuité, la...

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28 avril 2015

Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF

Commentaire d'article de 5 pages - Droit administratif

La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu’à nos jours...

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05 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d’une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d’une mission de...

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20 Oct. 2010

Comparaison : Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai, 5 mai 2004 et CAA de Lyon, 6 mai 2004 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas des contrats de droit public, mais aussi à ce que des conventions qui ne sont conclues qu'entre personnes privées...

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26 Oct. 2015

Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de l'acte...

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13 Sept. 2007

Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...

Cours de 45 pages - Droit administratif

Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.

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16 juil. 2010

Le critère organique du contrat administratif - publié le 16/07/2010

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de...

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02 Mars 2009

Les conventions d'aménagement

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d’opérations d’intérêt général, les contrats d’aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de...

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19 juin 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...