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La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès...
Larticle L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours...
Dans le langage commun, le vocabulaire nest pas très précis dans ce domaine. On parle de droit dentreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne lensemble des règles juridiques et judiciaires dont...
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent aux voies...
La fraude et notamment la fraude à la TVA est un fait qui existe depuis longtemps mais à la création et à la mise en place de leuro, monnaie unique et commune à 27 pays européens, elle est devenue un phénomène préoccupant au sein de lUnion européenne. En effet, le passage à une...
Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la...
Depuis une dizaine dannées, lévolution du nombre de créations dentreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde lévolution de 1993 à aujourdhui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations nont cessé de croitre. On remarque en...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Le droit des affaires met lentreprise au cur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion de sa société. C'est pourquoi a...
Document de droit traitant du choix qui se pose à une nouvelle entreprise de définir sa forme juridique. Entreprise individuelle ou sociétaire ? Comment, pour l'entrepreneur, choisir la forme qui sera la plus appropriée ?
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé avec le...
Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une expression collective des salariés,...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Lendettement nest pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef dentreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de lentreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables...
Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à lépidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer létat durgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en létat jusquau 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le...
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles nen demeurent pas moins des entreprises qui néchappent pas aux règles communautaires de la concurrence. Larticle 87 du traité CE, § 3, al. a...
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...
Mme Y, épouse X, accouche dun foetus sans vie dun poids de 400 grammes à 21 semaines daménorrhée. Les époux X ont demandé que soit dressé un acte denfant sans vie, mais lofficier détat civil a refusé daccéder à leur demande. Les époux X ont formé une...
Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier », or si il est vrai que ce principe empêche le caractère discrétionnaire de la prise de garantie, sa portée reste soumise à dimportantes...
Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En lespèce, la commune de Cluses, la société...
Laccélération du processus de mondialisation alliée à louverture à léconomie de marché dune série dEtats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne ladhésion récente à lUnion Européenne des Pays dEurope Centrale et Orientale (PECO) ...
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine agricole. L'adoption...
[...]Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur qui va forcément l'élaborer en fonction des besoins de son entreprise. C'est un document obligatoire dans tous les établissements ou entreprises qui comptent au moins 20 salariés. L'employeur doit élaborer le règlement dans les...
« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation dune nation quen visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et à la mairie du...
1. Maître Durand, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, a depuis quelques temps décidé d'affecter les ressources de son inspiration hors du strict domaine juridique. Il entend apporter sa contribution à l'édifice littéraire par la publication d'un roman librement inspiré des...
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui nexiste quen apparence et na de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui sattache aux sociétés immatriculées, la notion de...