Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Déséquilibre significatif

Déséquilibre significatif

  
Déséquilibre significatif

Nos documents

.doc
05 Mars 2009

Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le cas...

.doc
13 mai 2020

L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un véritable...

.doc
21 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...

.doc
19 mai 2018

Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du...

.doc
28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants...

.doc
29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette...

.doc
05 déc. 2008

La question de l'imprévision

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

La question de l’imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n’est pas récente puisqu’elle fut soulevée par les juristes de l’Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun...

.doc
16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d’une clause abusive. Il s’agit d’une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les...

.doc
03 Mars 2009

Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d’ordre public. Les clauses d’aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines...

.doc
30 Mars 2010

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d’appréciation du juge, d’abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...

.doc
12 Mars 2009

La contrainte économique

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

A l’instar d’autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d’economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l’unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d’un mécanisme...

.pdf
21 févr. 2010

L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n’est pas un antidote à l’inégalité et à l’injustice contractuelles ». Le législateur s’est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé...

.doc
20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...

.doc
11 déc. 2008

Le contractant protégé contre les clauses exclusives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il est assez facile de remarquer qu’à l’heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d’abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique....

.doc
24 févr. 2013

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l’étendre jusqu’au contrat mettant en relation deux professionnels où l’un d’eux n’a pas la même compétence que l’autre ? Il est complètement...

.doc
01 Janv. 2008

Commentaire de l'article L 132-1

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit français, l’apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s’est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d’affaires. Elle reprend en matière de clauses...

.doc
22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour que...

.doc
06 août 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l’effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit...

.doc
25 Mars 2010

Le contractant protégé contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l’article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s’agit d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui...

.doc
01 déc. 2014

De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C’est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En...

.doc
30 avril 2009

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Selon l’art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour...

.doc
07 avril 2011

Le Droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation.Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a été codifié dans le Code...

.doc
01 Oct. 2009

Les clauses abusives : définition, lutte et application

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du Code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est :« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de...

.doc
21 Mars 2009

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d’empêcher que le risque d’addition d’une inégalité et d’une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur....

.pdf
15 juil. 2010

Les personnes protégées contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout se...

.doc
14 Sept. 2010

La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l’article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives...

.doc
02 juil. 2008

Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support...

.doc
22 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l’une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d’un consommateur par exemple, soit...

.pdf
21 avril 2010

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?

Cours de 2 pages - Droit des obligations

L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...

.doc
27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...