La détermination du caractère abusif d'une clause
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Cette définition est donnée par l'art. L.132-1 al. 1er du code de la consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties...
Le contractant protégé contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l'article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s'agit d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur qui a pour objet ou...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l'effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit de...
Pourquoi avoir élaboré une Constitution de la Vème République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 intervient suite à la guerre d'Algérie (1954-1962) et fut surtout inspirée par deux personnages importants : le Général de Gaulle et Michel Debré. Il convient de s'intéresser dans un premier temps à la crise qui a découlé de la guerre d'Algérie, puis...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour...
Droit de la consommation - publié le 15/07/2023
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur. L'article L. 132-1 du nouveau...
La protection contractuelle générale des consommateurs
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...
Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre...
La conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 131 pages - Droit civil
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Consommation, distribution et instruments de paiement
Cours - 63 pages - Droit des affaires
On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...
Droit des obligations, un droit en pleine mutation
Cours - 44 pages - Droit des obligations
C'est un terme qui a des sens multiples : « ce qui oblige », « oblige » évoque l'idée de contrainte, d'imposer quelque chose, à laquelle on ne peut échapper. Au sens juridique, cette obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être véritablement en droit....
La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse
Étude de cas - 50 pages - Droit des obligations
La théorie de l'imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l'évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée...
L'équilibre contractuel - publié le 09/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Qui dit contractuel dit juste ». Cette formule d'Alfred Fouillée, parfaite illustration de la philosophie du 18ème siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a-t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l'égalité...
La lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...
Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
[CRFPA] Droit des obligations - Application de la loi dans le temps
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant l'application des dispositions issues de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et celles intervenues par la loi de ratification de cette ordonnance le 20 février 2018. Elle présente deux exemples communs en cas pratique...
