Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements...
DROIT ADMINISTRATIF LA VICTIME DE L'ADMINISTRATION DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés. Il n'en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps, sur le fondement de l'adage en vigueur sous l'Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c'est...
Cas pratique - Droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Un gérant de société assurant des travaux et des fournitures en bâtiment voit l'activité de sa société mise en péril suite à des événements liés à la réforme des retraites qui entraînent de grandes manifestations. Son siège social est vandalisé à l'occasion d'une de ces manifestations, sa...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
Droit administratif : la responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Constatant qu'une femme subissait une agression dans la rue, Owen Hunt est intervenu courageusement, mais il a été grièvement blessé et il a dû passer un long séjour à l'hôpital. Il souhaite donc mettre la responsabilité du maire en cause. En conséquence, il faut rechercher si le...
Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public
TD - 2 pages - Droit administratif
Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes,...
Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
L'évolution historique du droit de la responsabilité administrative
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la puissance publique a vécu sur un principe d'irresponsabilité. Ce n'est que dans le dernier quart du 19e s que ce principe a été abandonné. Le principe d'irresponsabilité va progressivement disparaitre parce que l'activité de l'Etat va à la fois se transformer et...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...
Droit de la Responsabilité Administrative - publié le 29/08/2011
Étude de cas - 57 pages - Droit administratif
Définition de F. Ewalde, le mot de responsabilité renvoie à trois niveaux de réalité : au niveau politique où le terme de responsabilité désigne un principe général de régulation sociale, un niveau juridique dans où il désigne l'ensemble des procédures en dommages et intérêts et un...
Les sources du Droit de la responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'article 34 de la Constitution de 1958 donne compétence exclusive au législateur pour fixer le régime de responsabilité des personnes publiques. Une assimilation de la responsabilité administrative à celle de la responsabilité civile par la jurisprudence : CE...
La faute lourde en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée....
La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...
Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait...
La faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de...
Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative (droit administratif)
Cours - 22 pages - Droit administratif
Cours sur les conditions d'engagement de la responsabilité administrative.
Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à la...
La responsabilité administrative pour faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité pour faute de l'État : - Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Quels sont les contours de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme étant l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés soit par son action (ses activités, ses agents) soit par son inaction. Ce principe de responsabilité administrative a...
La responsabilité administrative - publié le 18/04/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un an et demi après avoir effectué des vaccinations obligatoires contre l'hépatite C, une aide-soignante a contracté une sclérose en plaques. Quoique souffrant de diabète, cette dernière n'avait connu jusqu'alors aucun souci d'ordre neurologique. Elle souhaite être indemnisée de...
La responsabilité administrative - publié le 15/04/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ensemble de 6 cas pratiques corrigés sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État.
Dans quelle mesure la responsabilité administrative du fait des lois reflète-t-elle l'équilibre entre la souveraineté législative et la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au fil du temps, la responsabilité pour faute de l'administration s'est élargie pour inclure la responsabilité sans faute. L'arrêt de la Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" en 1938 constitue une étape clé, où le Conseil d'État reconnaît pour la...
Quelles raisons justifient-elles encore le maintien d'une faute lourde en vue d'engager la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Jusqu'au XIXe siècle, le droit de la responsabilité administrative était relativement inexistant, cantonné à certains domaines spécifiquement prévus par la loi (ex : loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages causés à l'occasion de travaux publics) et c'est...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité...
