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 Cumul de qualification

Cumul de qualification

  
Cumul de qualification

Nos documents

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20 Janv. 2009

Cours de Droit pénal spécial - publié le 20/01/2009

Dissertation de 51 pages - Droit pénal

Définition et objet du Droit Pénal Spécial : C'est une branche du droit pénal : ensemble des règles juridiques qui réglementent le recours de l'Etat à l'emploi des sanctions pénales. Le droit pénal général consiste à étudier les règles applicables à l'ensemble des infractions ou tout du moins à...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le principe de cumul des voies de droit au profit de l’acheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de l’action en garantie des vices cachés et de...

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08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

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04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

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04 Janv. 2003

La règle non bis in idem

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement qu'on ne peut condamner...

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08 Nov. 2009

La pluralité de qualifications en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de vérifier...

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09 Mars 2011

La notion de contrat de travail - publié le 09/03/2011

Cours de 13 pages - Droit du travail

C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000).La Cour de Cassation...

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07 mai 2016

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d’infliger une seule sanction à l’égard d’un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d’une...

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22 déc. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de...

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07 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l’on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d’autrui d’une part, et à une infraction effectivement réalisée d’autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...

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20 Nov. 2008

La théorie de la peine justifiée

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, s’explique par le fait que l’erreur de qualification d’une infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur d’imputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la...

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09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C’est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d’exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...

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15 févr. 2014

L'application de la loi pénale

Cours de 15 pages - Droit pénal

Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L’application de la loi pénale...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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16 déc. 2009

La prise en charge des maladies professionnelles - cas pratique

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Madame Fabienne est salariée d’une maison d’édition en tant que relecteur. A la suite d’une altercation verbale avec son employeur, elle est tombée malade. De ce fait, elle souffre de troubles du sommeil, qui l’empêchent de se concentrer sur son travail, lequel ne peut plus...

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27 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 28 juin 1963 : la qualification de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que l’administration puisse exercer une activité d’ordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis qu’une activité économique, commerciale ou industrielle...

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22 avril 2010

Droit du travail : relations individuelles, conditions de travail, etc.

Cours de 68 pages - Droit du travail

L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?- contrat d'entreprise.- contrat de...

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17 déc. 2002

Le non-cumul des peines

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par...

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07 Nov. 2006

Arrêt Escoubet contre Belgique du 28 octobre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de l’organe appelé à se prononcer sur l’accusation. La CEDH définit la matière pénale...

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07 mai 2007

Par quels moyens, le juge parvient à retenir une peine cohérente pour différents actes matériels successifs et ce, tout en respectant le maximum légal ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

S’il est simple d’appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C’est cette dernière hypothèse qui constitue le concours d’infractions, plus...

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19 févr. 2009

Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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07 févr. 2010

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours de 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l’époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à...

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10 Nov. 2008

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal d'instance d'une...

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12 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Entre les époux Hanrion, propriétaire d’un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d’entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l’entrepreneur n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt....

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20 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d’un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....

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25 juin 2010

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001 - la place du personnel travaillant dans le cadre d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. C. artiste chanteur, est recruté par le recteur de l’académie de Grenoble afin d’aider à la réalisation d’une chanson par les élèves de deux établissements d’enseignement du second degré. Après avoir été licencié, M. C. saisi le Conseil des...