Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Est défini par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Le principe de la responsabilité est que tout dommage causé par une personne doit...
Les risques professionnels - Accidents de travail et maladies professionnelles - publié le 07/06/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Les risques professionnels sont une réelle préoccupation pour de nombreux travailleurs. Ces dangers peuvent prendre la forme d'accidents ou de maladies liés au travail résultant d'une exposition à des substances ou à des environnements de travail nocifs. Il est important de noter...
Théorie générale des obligations - examen - publié le 13/12/2023
TD - 4 pages - Droit des obligations
Cet examen corrigé comporte un QCM, deux questions théoriques ainsi qu'un cas pratique.
Projet professionnel - Le métier de notaire
Mémoire - 7 pages - Droit notarial
Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de...
Les autres professionnels de la vie des affaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les artisans et micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au répertoire des métiers, ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents et papiers professionnels, il est attribué par la chambre des métiers. Ils sont assujettis au régime fiscal de l'impôt sur le...
Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles
Cas Pratique - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre un éclairage significatif sur le régime légal de la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Les arrêts rendus respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juin 2016...
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste encore une...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par destination...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux : sujet général pour entraînement aux examens
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 22 mai 1990, les époux MANVUPIRE se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble, avec des deniers propres...
Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 106 pages - Droit pénal
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Projet personnel et professionnel sur le métier de notaire
Cours - 7 pages - Droit autres branches
. Cet exercice permet de mettre en avant les qualités que l'on possède pour exercer la profession que l'on vise, mais aussi les défauts à corriger pour atteindre le but que l'on s'est fixé. Ce projet a été construit suite à diverses recherches mais également à des conférences...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen
Cours - 27 pages - Procédure pénale
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
Les modalités d'accès à la formation professionnelle
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Avant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les possibilités de départ en formation reposaient sur 2 grandes logiques : - soit la formation s'effectuait à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de...
La formation professionnelle : définition
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans expérience professionnelle (2ème...
Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...
La responsabilité des professionnels de santé
Cours - 11 pages - Droit civil
L'activité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait qu'elle s'exerce sur l'homme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages corporels. Toute...
Projet personnel professionnel : avocat généraliste
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...
Rapport de projet tutoré professionnel dans le cadre d'un Master 2 Carrières judiciaires
Mémoire - 21 pages - Droit administratif
Dans le cadre de notre formation en Master 2 Carrières Judiciaires, il nous a été demandé de réaliser un projet professionnel tutoré pendant toute la durée où les enseignements nous ont été dispensés. Ce projet tutoré s'est donc réparti dans le temps, c'est-à-dire sur une période...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
Le secret professionnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit...
Vers une démarche préventive du risque professionnel dans la fonction publique territoriale : l'émergence d'une culture de prévention des risques
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les questions liées à la prévention des accidents et maladies professionnelles, la promotion du bien-être et la santé des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail, le harcèlement sur le lieu de travail sont autant de questions qui nécessitent d'être prises en considération par tout...
